Annonce du BODACC
Résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaireLe plan prend fin et la société entre en liquidation judiciaire.
La société n'a pas tenu les engagements du plan ou elle est de nouveau en cessation des paiements. Le tribunal a résolu le plan et prononcé la liquidation judiciaire (art. L626‑27 et L631‑20 C. com.). Les délais de paiement accordés tombent et, en principe, les créanciers retrouvent l'intégralité de leurs créances et de leurs garanties (art. L626‑27 C. com.).
Nature du jugement, telle qu'elle paraît
« Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire »
1 960 annonces de ce type de octobre 2025 à septembre 2026
Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
Et ensuite
Liquidateur
Jusqu'à la clôture, le liquidateur administre et vend les biens de la société à votre place (art. L641‑9 C. com.).
Pas de nouvelle déclaration
Les créanciers du plan ou admis au passif de la première procédure n'ont pas à déclarer de nouveau. Les créances inscrites au plan sont admises de plein droit (art. L626‑27 C. com.).
Clôture
Ce jugement fixe le délai au terme duquel la clôture de la liquidation sera examinée (art. L643‑9 C. com.).
Les délais qui courent
| Délai | À quoi il sert | Texte |
|---|---|---|
| 10 jours | Appel du jugement par le débiteur, à compter de sa notification | R661-3 |
| 1 mois | Remettre au liquidateur les renseignements dus ; ne pas le faire de mauvaise foi peut entraîner une interdiction de gérer | L653-8 |
| 3 ans | Délai de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif contre les dirigeants, à compter de ce jugement | L651-2 |
Ce que vous pouvez faire
- 1
Ne pas reprendre l'entreprise
Ni vous ni vos parents ou alliés jusqu'au deuxième degré ne pouvez présenter d'offre de reprise, sauf autorisation spéciale du tribunal (art. L642‑3 C. com.).
- 2
Les comptes annuels
Si les dirigeants n'arrêtent pas et n'approuvent pas les comptes annuels, le liquidateur peut faire désigner un mandataire ad hoc (art. L641‑3 C. com.).
- 3
Vérifier la saisine
Le tribunal a été saisi par un créancier, le commissaire à l'exécution du plan ou le ministère public (art. L626‑27 C. com.). Le jugement l'indique.
Un conseiller est en ligne
Dites-nous ce que dit l'annonce de votre société.
Questions fréquentes
Questions fréquentes3
Pourquoi pas un nouveau redressement ?
Pour un plan de redressement, la loi prévoit qu'une cessation des paiements constatée pendant le plan conduit à la liquidation (art. L631‑20 C. com.).
Les sommes déjà versées sont-elles perdues ?
Non. Elles sont déduites de ce que les créanciers peuvent réclamer (art. L626‑27 C. com.).
Peut-on me reprocher ma gestion ?
Oui, si une faute de gestion a contribué au manque d'actif ; une simple négligence ne suffit pas (art. L651‑2 C. com.).
