Annonce du BODACC
Ouverture d'une procédure de sauvegardeAvant la cessation des paiements, la société se réorganise sous la protection du tribunal.
À la demande de la société, le tribunal a ouvert une sauvegarde : elle n'est pas en cessation des paiements mais a des difficultés qu'elle ne peut pas surmonter (art. L620‑1 C. com.). La procédure doit aboutir à un plan qui permette de poursuivre l'activité, de maintenir l'emploi et de payer le passif. Vous continuez à diriger l'entreprise (art. L622‑1 C. com.).
Nature du jugement, telle qu'elle paraît
« Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde »
1 571 annonces de ce type de octobre 2025 à septembre 2026
Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
Et ensuite
Gel des dettes
Les dettes nées avant le jugement ne peuvent plus être payées et les poursuites des créanciers s'arrêtent (art. L622‑7 et L622‑21 C. com.).
Intérêts
Le cours des intérêts s'arrête, sauf pour les prêts conclus pour un an ou plus et les contrats à paiement différé d'un an ou plus (art. L622‑28 C. com.).
Activité
L'activité continue pendant la période d'observation (art. L622‑9 C. com.).
Si la situation était plus grave
S'il apparaît que la société était déjà en cessation des paiements au jour du jugement, le tribunal convertit la sauvegarde en redressement judiciaire (art. L621‑12 C. com.).
Les délais qui courent
| Délai | À quoi il sert | Texte |
|---|---|---|
| 10 jours | Informer le créancier avec qui la société est en procès de l'ouverture de la procédure | L622-22 |
| 2 mois | Délai de déclaration des créances, à compter de la publication au BODACC, augmenté de 2 mois pour les créanciers qui demeurent hors de France métropolitaine | R622-24 |
| 6 mois | Durée de la période d'observation, renouvelable une fois pour 6 mois | L621-3 |
Ce que vous pouvez faire
- 1
Remettre la liste
Remettez à l'administrateur, s'il y en a un, et au mandataire judiciaire la liste des créanciers, le montant des dettes, les principaux contrats et les procès en cours (art. L622‑6 C. com.).
- 2
Demander l'accord du juge
Vendre un bien hors gestion courante, donner une garantie ou transiger demande l'autorisation du juge-commissaire (art. L622‑7 C. com.).
- 3
Vos cautions
Les poursuites contre une caution personne physique sont suspendues jusqu'au jugement qui arrête le plan ou prononce la liquidation. Elle bénéficie aussi de l'arrêt des intérêts (art. L622‑28 C. com.).
Un conseiller est en ligne
Dites-nous ce que dit l'annonce de votre société.
Questions fréquentes
Questions fréquentes3
Ma caution profitera-t-elle du plan ?
Oui. Une caution personne physique peut se prévaloir des dispositions du plan de sauvegarde (art. L626‑11 C. com.).
Que se passe-t-il si la situation se dégrade ?
Le tribunal peut convertir la procédure en redressement judiciaire ou prononcer la liquidation, si les conditions en sont réunies (art. L622‑10 C. com.).
Que devient une dette non déclarée à temps ?
Elle n'est pas admise aux répartitions, sauf relevé de forclusion demandé dans les six mois de la publication du jugement d'ouverture. Pendant le plan, et après s'il est exécuté, elle ne peut être opposée ni à la société ni aux cautions personnes physiques (art. L622‑26 C. com.).
