Annonce du BODACC
Dépôt du projet de répartitionLe liquidateur propose comment partager l'argent des ventes entre les créanciers.
Dans une liquidation judiciaire simplifiée, le liquidateur a vendu les biens et vérifié les créances. Il a porté ses propositions de répartition sur l'état des créances, avec une estimation des frais de justice à venir, et l'a déposé au greffe (art. L644‑4 C. com.). Tout intéressé peut le consulter et l'annonce ouvre le délai de réclamation (art. R644‑2 C. com.).
Nature du jugement, telle qu'elle paraît
« Dépôt du projet de répartition »
2 890 annonces de ce type de octobre 2025 à septembre 2026
Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
Et ensuite
Réclamations
Toute personne intéressée, sauf le liquidateur, peut former une réclamation devant le juge-commissaire. Le débiteur ne peut contester que les propositions de répartition (art. L644‑4 C. com.).
Décision du juge
Le juge-commissaire statue sur les contestations. Sa décision est publiée et notifiée aux créanciers intéressés, qui peuvent former un recours (art. R644‑3 C. com.).
Paiement
Le liquidateur répartit l'argent selon ses propositions ou selon la décision du juge (art. L644‑4 C. com.).
Les délais qui courent
| Délai | À quoi il sert | Texte |
|---|---|---|
| 1 mois | Réclamation devant le juge-commissaire, à compter de l'annonce ou de la notification du dépôt | R644-2 |
| 6 mois | Délai maximal de clôture de la liquidation simplifiée, compté depuis la décision qui l'a ordonnée ; 1 an au-delà d'un salarié et de 300 000 € de chiffre d'affaires hors taxes (art. D641‑10) ; 3 mois de prolongation au plus | L644-5 |
Ce que vous pouvez faire
- 1
Vérifier les montants
Comparez les propositions avec l'état des créances et le produit des ventes.
- 2
Votre rémunération
Si la société vous doit une rémunération, la part correspondante est mise en réserve tant qu'il n'a pas été statué sur votre cas (art. L643‑8 C. com.).
- 3
Préparer la clôture
Le tribunal prononce la clôture après vous avoir entendu ou dûment appelé (art. L644‑5 C. com.).
Un conseiller est en ligne
Dites-nous ce que dit l'annonce de votre société.
Questions fréquentes
Questions fréquentes3
Pourquoi deux intitulés d'annonce ?
L'annonce peut porter sur l'état des créances complété du projet de répartition, ou sur le seul projet. Dans les deux cas, il s'agit du dépôt prévu en liquidation simplifiée (art. L644‑4 C. com.).
Pourquoi certaines liquidations n'ont-elles pas d'annonce ?
Quand l'argent ne permet de payer que les créanciers des sept premiers rangs de l'ordre légal, l'état complété est seulement déposé au greffe. Le liquidateur prévient alors certains créanciers par lettre recommandée (art. L644‑4 et R644‑2 C. com.).
Les créanciers sans garantie seront-ils payés ?
Ils viennent en dernier, en proportion de leur montant, s'il reste de l'argent (art. L643‑8 C. com.).
