Le fisc a bloqué votre compte ?La saisie se conteste et se négocie.
Ce qu'est la saisie administrative à tiers détenteur, ses délais, et comment retrouver de la trésorerie.
Faire le point sur la saisie
À savoir
- Bloqué dès réceptionLa banque rend les sommes indisponibles dès qu'elle reçoit la saisie (art. L262 LPF).
- Versé sous 30 joursElle les verse au Trésor public au plus tard 30 jours après la réception.
- Deux mois pour contesterL'opposition se forme dans les deux mois (art. R*281-3-1 LPF) ; elle ne suspend pas la saisie.
Votre situation
Cochez ce qui vous ressemble : votre message au conseiller se prépare tout seul.
Un conseiller est en ligne
Dites-nous ce qui a été saisi, et quand.
Il existe des alternatives à la liquidation.
Ce que nous faisons avec vous
Lire la saisie
Montant, impôt visé, date de réception par la banque : le délai de 30 jours et celui de deux mois partent de là.
Négocier avec le comptable
Un plan de règlement de la dette peut conduire le comptable public à lever ou limiter la saisie, surtout quand les salaires en dépendent.
Regarder l'ensemble
Impôts, Urssaf, fournisseurs : réunies, les dettes publiques peuvent passer devant la CCSF, avant toute procédure.
Le chiffre En 2025, 44 127 liquidations judiciaires ont été ouvertes en France, contre 43 276 en 2024 (BODACC, nos relevés).
Questions fréquentes3
Qu'est-ce qu'une saisie administrative à tiers détenteur ?
Depuis le 1er janvier 2019, c'est l'outil du Trésor public pour recouvrer un impôt impayé : il demande directement à la banque, ou à un client de la société, de lui verser les sommes dues (art. L262 du livre des procédures fiscales). Elle a remplacé l'avis à tiers détenteur.
Combien de temps la banque bloque-t-elle les fonds ?
Les sommes sont indisponibles dès que la banque reçoit la saisie. Elle les verse au comptable public au plus tard dans les 30 jours (art. L262 du livre des procédures fiscales).
Comment contester la saisie ?
Par une opposition à poursuites, dans les deux mois qui suivent la notification (art. R*281-3-1 du livre des procédures fiscales). Elle ne suspend pas la saisie : négocier en même temps avec le comptable reste souvent le plus rapide.