Tribunal des activités économiquesCe qui change pour le dirigeant.
Douze tribunaux de commerce à l'essai depuis le 1er janvier 2025 : leurs compétences, la contribution, et ce qui reste gratuit.
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À savoir
- Douze tribunauxAvignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles, pour quatre ans.
- Tous les professionnelsIls jugent les procédures amiables et collectives de tous les professionnels, agriculteurs et professions libérales compris.
- Une contributionPayée par celui qui saisit le tribunal, au-delà de 50 000 € de demande et de 250 salariés ; jamais pour une procédure collective.
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Le siège de la société décide : dans ces douze ressorts, c'est le tribunal des activités économiques.
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Conciliation, sauvegarde ou redressement : la demande d'ouverture ne coûte pas de contribution.
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Les pièces, la trésorerie, le prévisionnel : ce que le tribunal regarde dès la première audience.
Le chiffre En 2025, 67 % des procédures collectives ouvertes en France ont été des liquidations directes, sans redressement préalable (BODACC, nos relevés).
Questions fréquentes3
Qu'est-ce que le tribunal des activités économiques ?
Un tribunal de commerce élargi, créé à titre expérimental pour quatre ans à partir du 1er janvier 2025 (art. 26 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023). Des juges exploitants agricoles y siègent avec les juges élus du commerce.
Qui juge-t-il en plus ?
Les procédures amiables et collectives de tous les professionnels, quel que soit leur statut : agriculteurs, professions libérales, associations. Les professions réglementées du droit restent au tribunal judiciaire.
Qui paie la contribution pour la justice économique ?
Celui qui saisit le tribunal, seulement si sa demande dépasse 50 000 € et s'il emploie plus de 250 salariés, dans la limite de 100 000 €. Elle n'est jamais due pour l'ouverture d'une procédure amiable ou collective (art. 27 de la loi du 20 novembre 2023, décret n° 2024-1225 du 30 décembre 2024).