Décisions commentéesUrssaf, bail, saisies : ce que les juges décident, et ce qu'en retient le dirigeant
Contraintes, mises en demeure, contrôles, bail commercial : des décisions récentes, lues en entier, expliquées en clair. 3 décisions pour l'instant.
Les dernières décisions
- Contrainte Urssaf : une opposition faite après quinze jours ne vaut rienCour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 octobre 2026
- Bail commercial : payer les loyers dans le mois ne suffit pas toujoursCour d'appel de Riom, 30 septembre 2026
- Contrôle Urssaf : la société gagne en première instance, puis perd tout en appelCour d'appel de Besançon, 29 septembre 2026
Source : Judilibre, décisions de justice publiées par la Cour de cassation (Licence ouverte).
Un conseiller est en ligne
Écrivez à un conseiller.
Le saviez-vous ?
Il existe des alternatives à la liquidation.