Contrainte Urssaf : une opposition faite après quinze jours ne vaut rienCour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, n° 25/14820

Ce qu'il faut retenir

• Le délai de quinze jours court de la signification, même quand l'acte n'a pas été remis en main propre : un avis de passage au siège suffit.
• Plaider la forme de l'acte après coup réussit rarement ; former l'opposition dans les quinze jours, toujours.
• Une saisie se conteste dans le mois de sa dénonciation (art. R211‑11 du code des procédures civiles d'exécution).

L'affaire

Les faits

Une société par actions simplifiée unipersonnelle reçoit, par commissaire de justice, la signification d'une contrainte de l'Urssaf. Elle forme opposition près de sept semaines plus tard, puis conteste les saisies qui suivent en soutenant que la signification était nulle : accès à la copropriété non demandé, identité de la personne rencontrée non notée, forme sociale erronée.

Ce que la cour a jugé

La cour confirme le premier jugement. Aucune de ces irrégularités n'a causé de tort à la société (art. 114 du code de procédure civile) : l'avis de passage laissé au siège lui permettait de retirer l'acte. L'opposition, faite après le délai de quinze jours (art. R133‑3 du code de la sécurité sociale), est tardive : la contrainte a les effets d'un jugement (art. L244‑9) et les saisies tiennent.

Décision : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, n° 25/14820 (confirme), publiée par la Cour de cassation sur Judilibre. Les noms y sont pseudonymisés ; nous ne les reprenons pas.

Contrainte Urssaf : quinze jours pour s'opposer

Saisie sur le compte de la société

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