Bail commercial : payer les loyers dans le mois ne suffit pas toujoursCour d'appel de Riom, 30 septembre 2026, n° 25/01212

Ce qu'il faut retenir

• Dans le mois du commandement, il faut payer tout ce qu'il vise, pénalités et frais compris, si le bail les fait entrer dans la clause résolutoire.
• Les délais de paiement se refusent au locataire dont les impayés se répètent : le juge regarde l'historique, pas seulement la dernière dette.
• Avant le commandement, négocier avec le bailleur ou ouvrir une conciliation garde le bail ; après, il ne reste qu'un mois.

L'affaire

Les faits

Le bailleur d'une société qui exploite une crèche lui fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail : trois mois de loyers, des pénalités de retard et des frais de poursuite. Dans le mois, la société paie les loyers, mais ni les pénalités ni les frais. Elle demande ensuite des délais de paiement et la suspension de son expulsion.

Ce que la cour a jugé

La cour constate que la clause résolutoire est acquise un mois après le commandement : le bail l'étendait aux pénalités et aux frais, restés impayés. Elle refuse les délais de paiement (art. L145‑41 du code de commerce et 1343-5 du code civil) : six commandements en moins de quatre ans, y compris en période bénéficiaire, montrent la mauvaise foi de la locataire. Elle lui laisse seulement jusqu'au 31 décembre 2026 pour quitter les lieux, compte tenu de son activité.

Décision : Cour d'appel de Riom, 30 septembre 2026, n° 25/01212 (infirme partiellement), publiée par la Cour de cassation sur Judilibre. Les noms y sont pseudonymisés ; nous ne les reprenons pas.

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