Restaurant en difficulté ?Le bail, l'Urssaf, les fournisseurs : dans l'ordre.
Ce qui arrive le plus souvent dans ce métier, et ce qui se fait avant que le tribunal ne s'en charge.
Faire le point avec un conseiller
À savoir
- Le loyer impayéUn commandement de payer qui vise la clause résolutoire du bail commercial ne produit effet qu'un mois après, s'il reste sans réponse (art. L145‑41 C. com.). Pendant ce mois, le juge peut accorder des délais et suspendre la clause.
- Les charges socialesDans la restauration, la masse salariale pèse lourd : la dette Urssaf monte vite, puis vient la mise en demeure, puis la contrainte.
- Le fonds de commerceLe fonds, le droit au bail et le matériel ont une valeur : vendus à temps, ils paient les dettes ; vendus en liquidation, ils partent à bas prix.
Votre situation
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Il existe des alternatives à la liquidation.
Ce qui se fait avant la procédure
Un échéancier pour les impôts et l'Urssaf
Le service des impôts des entreprises et l'Urssaf accordent des délais sur demande ; réunies, les dettes publiques passent devant la CCSF du département.
Négocier sans le tribunal
Tant que la cessation des paiements date de moins de 45 jours, une conciliation reste possible (art. L611‑4 C. com.) : un conciliateur nommé par le président du tribunal négocie avec les créanciers, en toute confidentialité.
Protéger l'activité avant qu'il soit trop tard
La sauvegarde se demande avant la cessation des paiements (art. L620‑1 C. com.) : les poursuites s'arrêtent et un plan de dix ans au plus étale les dettes.
Si la banque se retire
La médiation du crédit, à la Banque de France, se saisit gratuitement en ligne quand un crédit est refusé ou un découvert réduit.
Le chiffre 14 mois : le délai habituel entre l'ouverture d'un redressement et l'adoption du plan (BODACC, nos relevés).
Questions fréquentes2
Combien de liquidations dans ce secteur ?
669 liquidations judiciaires dans hôtellerie et restauration, du 23 septembre au 28 octobre 2026, dont 62 dans Paris et 38 dans Nord (BODACC, nos relevés).
Suis-je déjà en cessation des paiements ?
Quand l'actif disponible ne couvre plus le passif exigible. Le test du site le vérifie en quelques questions ; au-delà de 45 jours, il faut déclarer la cessation au tribunal (art. L631‑4 C. com.).