Un commandement de payer ?Le délai part du jour où il est remis.
Du bailleur ou avant une saisie : ce qu'il déclenche, le délai, et comment le juge peut suspendre.
Faire le point sur le commandement
À savoir
- Bail commercial : un moisLa clause résolutoire ne joue qu'un mois après le commandement resté sans effet (art. L145‑41 C. com.).
- Saisie-vente : huit joursSans paiement sous huit jours, les biens peuvent être vendus (art. R221‑1 du code des procédures civiles d'exécution).
- Le juge peut suspendrePour le bail, il peut accorder des délais et suspendre la clause résolutoire.
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Dites-nous qui a délivré le commandement, et quand.
Il existe des alternatives à la liquidation.
Ce que nous faisons avec vous
Compter le délai
Un mois pour le bail commercial, huit jours avant la saisie-vente : tout part de la date de remise.
Demander des délais
Pour le bail, le juge peut accorder des délais et suspendre la clause résolutoire : le demander vite, avant que la résiliation ne soit constatée.
Regarder l'ensemble
Si le loyer n'est qu'une dette parmi d'autres, une conciliation ou une sauvegarde peuvent tout étaler, avant toute procédure de liquidation.
Le chiffre 14 mois : le délai habituel entre l'ouverture d'un redressement et l'adoption du plan (BODACC, nos relevés).
Questions fréquentes3
Que se passe-t-il un mois après le commandement du bailleur ?
La clause résolutoire du bail commercial produit son effet si le commandement est resté sans effet (art. L145‑41 du code de commerce). Le bail peut alors être résilié et le local repris.
Peut-on obtenir des délais ?
Oui. Le juge peut accorder des délais de paiement et suspendre les effets de la clause résolutoire (art. L145‑41 du code de commerce) ; si la société paie dans ces délais, la clause ne joue pas.
Et le commandement avant une saisie ?
Il précède la saisie-vente des biens : faute de paiement dans les huit jours, les biens meubles de la société peuvent être saisis et vendus (art. R221‑1 du code des procédures civiles d'exécution).