Contrôle Urssaf : la société gagne en première instance, puis perd tout en appelCour d'appel de Besançon, 29 septembre 2026, n° 25/00411

Ce qu'il faut retenir

• Une victoire en première instance sur la forme peut tomber en appel : les moyens de forme échouent dès que l'Urssaf produit ses pièces.
• Perdre en appel ajoute les majorations, les frais de signification et les frais de procédure à la dette.
• Avant de plaider, comparer avec un échéancier ou un étalement devant la CCSF, qui coûtent souvent moins cher.

L'affaire

Les faits

Après un contrôle, l'Urssaf réclame à une société un redressement de cotisations, par mise en demeure puis contrainte. Le tribunal annule la mise en demeure parce que son signataire, « le directeur », n'est pas identifiable, et annule la contrainte avec elle. L'Urssaf fait appel.

Ce que la cour a jugé

La cour infirme et rejette tous les moyens de la société : l'inspecteur était bien agréé et assermenté, les pièces exploitées étaient citées dans la lettre d'observations, l'entretien de fin de contrôle mentionné n'a pas été contredit, et la contrainte permettait de connaître la nature et le montant de la dette. Elle valide la mise en demeure et la contrainte, condamne la société à payer 65 339 €, dont 5 978 € de majorations de retard, plus 1 500 € de frais de procédure et les frais de signification.

Décision : Cour d'appel de Besançon, 29 septembre 2026, n° 25/00411 (infirme), publiée par la Cour de cassation sur Judilibre. Les noms y sont pseudonymisés ; nous ne les reprenons pas.

Mise en demeure de l'Urssaf

Calculer les majorations de retard

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