Loi de finances 2027Ce qui change pour les petites sociétés.
Le projet déposé à l'Assemblée nationale le 1er octobre 2026, lu dans son texte. Il peut encore changer pendant le débat : cette page sera mise à jour au vote.
Savoir ce qui me concerne
À savoir
- Au tribunal de commerce100 € ou 200 € par procédure introduite, dans tous les tribunaux de commerce, au plus tard le 1er août 2027.
- Demander de l'aide resterait gratuitQui demande une conciliation, une sauvegarde ou un redressement ne paierait pas cette contribution.
- Reprendre une PMEUne déduction de 30 % de certains investissements pour une PME reprise, de 60 % pour une micro-entreprise, entre 2027 et 2029.
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Les mesures, article par article
Article 27 : une contribution dans tous les tribunaux de commerce
Expérimentée depuis le 1er janvier 2025 dans douze tribunaux des activités économiques, la contribution pour la justice économique deviendrait un droit de timbre dans tous les tribunaux de commerce, tribunaux des activités économiques et chambres commerciales des tribunaux judiciaires : 100 € pour une injonction de payer, un référé ou une requête au président, 200 € pour les autres instances, dont l'opposition à une injonction de payer. Elle est due par la partie qui saisit le tribunal, qui a un mois pour la régulariser avant toute irrecevabilité.
Article 30 : la saisie à tiers détenteur sur les comptes-titres
Le comptable public pourrait saisir les titres financiers d'un compte-titres de l'entreprise, dans la limite de la dette, comme il saisit déjà un compte bancaire.
Article 10 : le pacte « Papin » pour les reprises
Une entreprise active depuis au moins cinq ans et reprise entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029 déduirait de son résultat 30 % de certains investissements neufs (machines, logiciels de production, informatique), ou 60 % de tous ses biens amortissables neufs si c'est une micro-entreprise. Le cédant doit avoir cédé tous ses titres ou plus de la moitié des droits de vote, et quitté toute fonction ; l'activité doit continuer cinq ans.
Article 10 : la reprise par les salariés
Si les repreneurs ont travaillé au moins cinq ans dans l'entreprise au cours des dix dernières années, et s'engagent à la garder et à la diriger cinq ans, l'abattement fixe sur la plus-value du cédant qui part à la retraite serait doublé et les droits de mutation baissés.
Article 29 : le silence du fisc vaudrait accord
Pour les entreprises engagées dans la relation de confiance avec l'administration fiscale, une demande de rescrit restée sans réponse trois mois serait réputée acceptée, à titre d'essai jusqu'au 31 décembre 2028.
Questions fréquentes4
La loi de finances pour 2027 est-elle votée ?
Non. Le projet a été déposé à l'Assemblée nationale le 1er octobre 2026 et le Parlement en débat. Chaque mesure peut encore changer : cette page sera mise à jour au vote.
Que changerait la contribution pour une société en difficulté ?
Demander soi-même une conciliation, une sauvegarde ou un redressement resterait exonéré, comme la demande d'ouverture d'une procédure collective par un créancier. Faire opposition à une injonction de payer coûterait 200 €.
Mon PGE ou mes dettes fiscales sont-ils concernés ?
Le projet ne touche pas à la restructuration des PGE, ouverte jusqu'au 31 décembre 2026, ni aux plans de règlement de la CCSF. Il étend en revanche la saisie à tiers détenteur aux comptes-titres.
Où lire le texte ?
Sur le site de l'Assemblée nationale : projet de loi de finances pour 2027, n° 3210, enregistré le 1er octobre 2026.