FacturesQuatre mentions obligatoires de plus.
Ce que l'article 242 nonies A de l'annexe II du code général des impôts ajoute aux factures, et les dates : 1er septembre 2026, ou 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises.
Mettre mes factures en règle
À savoir
- Le SIREN du clientLe numéro d'identification de l'entreprise cliente s'ajoute à son nom et à son adresse.
- L'adresse de livraisonQuand les biens sont livrés ailleurs qu'à l'adresse du client.
- Biens, services, ou les deuxLa facture dit si elle porte sur des livraisons de biens, des prestations de services, ou les deux.
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Les quatre mentions, une par une
Le SIREN du client
Le 1° de l'article impose le nom complet, le numéro d'identification et l'adresse de l'entreprise qui facture et de son client.
L'adresse de livraison
Le 7° bis : l'adresse de livraison des biens, si elle est différente de l'adresse du client.
La nature des opérations
Le 8° bis : la facture indique si elle porte exclusivement sur des livraisons de biens, exclusivement sur des prestations de services, ou sur les deux.
L'option pour la TVA sur les débits
Le 11° bis : quand le prestataire a choisi de payer la TVA d'après les débits, la facture porte la mention « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits ».
Questions fréquentes5
À partir de quand ?
Pour les factures émises à partir du 1er septembre 2026. Pour les micro-entreprises et les PME qui ne sont pas membres d'un assujetti unique, à partir du 1er septembre 2027 (décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022, article 3).
Ces mentions s'ajoutent-elles aux anciennes ?
Oui. La date, le numéro unique, la quantité, le prix unitaire hors taxe, le taux et le montant de TVA restent obligatoires.
Où trouver le SIREN d'un client ?
Sur l'Annuaire des entreprises de l'État (annuaire-entreprises.data.gouv.fr), gratuitement, à partir de son nom.
Les petites factures sont-elles concernées ?
Les factures de 150 € hors taxe ou moins, et celles des entreprises en franchise en base de TVA, peuvent se passer du numéro de TVA intracommunautaire et de la référence d'exonération (II de l'article). Les autres mentions restent dues.
Quel lien avec la facture électronique ?
Les dates sont les mêmes : le 1er septembre 2026, puis le 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises. Une facture électronique émise par une plateforme agréée doit porter ces mentions.