Un PGE trop lourd ?Il peut être restructuré jusqu'au 31 décembre 2026.
Un étalement jusqu'à 10 ans au total et un différé de 6 mois au plus : ce que prévoit l'accord signé par l'État, la Banque de France et les banques, et comment le demander.
Faire le point sur mon PGE
À savoir
- Jusqu'à 10 ans au totalSi un accord est trouvé, le remboursement du PGE peut s'étaler jusqu'à une durée totale de 10 ans, avec un différé en capital de 6 mois au plus.
- Avant la cessation des paiementsPour un PGE de 50 000 € au plus, un expert‑comptable ou un commissaire aux comptes atteste que la société n'est pas en cessation des paiements.
- Jusqu'au 31 décembre 2026L'accord de place sur la restructuration des PGE a été reconduit jusqu'à cette date.
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Trésorerie, dettes, échéances : la société est-elle encore avant la cessation des paiements ? C'est la condition de la médiation.
Réunir les pièces
L'attestation de l'expert‑comptable, la preuve que la banque a été sollicitée, la trésorerie prévue sur les six prochains mois.
Saisir la médiation
Le dossier se dépose en ligne. Au-delà de 50 000 €, le premier contact se prend avec le conseiller départemental à la sortie de crise.
Questions fréquentes7
Qui peut demander la restructuration d'un PGE ?
Une TPE ou une PME qui a du mal à rembourser ses dettes bancaires, par la médiation du crédit de la Banque de France. Pour un PGE de 50 000 € au plus, le dossier joint l'attestation d'un expert‑comptable ou d'un commissaire aux comptes (la société n'est pas en cessation des paiements, ne peut pas honorer ses échéances, et ses perspectives assurent sa pérennité) et la preuve que la banque a été contactée et a orienté vers la médiation.
Et pour un PGE de plus de 50 000 € ?
Il faut d'abord contacter le conseiller départemental à la sortie de crise. S'il oriente vers la médiation, le dossier se dépose avec l'attestation d'un expert‑comptable ou d'un commissaire aux comptes.
Qu'apporte un accord ?
Un étalement supplémentaire du PGE jusqu'à 10 ans au total, un différé en capital de 6 mois au plus, pas de prime de garantie sur la durée supplémentaire, l'étalement des autres crédits bancaires et le maintien des financements à court terme.
Quelles dettes sont concernées ?
Toutes les dettes bancaires de la société qui ont une échéance. Pas le crédit-bail, la location financière, l'affacturage ni les concours à durée indéterminée. Les dettes d'impôts et d'Urssaf, les loyers et les fournisseurs relèvent d'autres dispositifs, comme la CCSF.
La restructuration dégrade-t-elle la cotation ?
Elle peut conduire la banque à déclarer le crédit en défaut à la Banque de France. Une cote éligible, jusqu'à 4+, doit alors être dégradée ; une cote de 4 ou moins ne l'est pas forcément : chaque cas est examiné.
Pendant la médiation, la banque peut-elle couper les crédits ?
Non : les concours à court et à moyen terme sont maintenus pendant toute la médiation. La médiation ne peut pas, en revanche, annuler les dettes ni imposer une solution sans l'accord de tous.
Et après le 31 décembre 2026 ?
L'accord de place prend fin à cette date, sauf nouvelle reconduction. Restent la médiation du crédit, le mandat ad hoc et la conciliation.