Expert‑comptable · Attestations
Une attestation de l'expert‑comptable ?Il atteste des chiffres, pas d'une situation juridique.
La banque, un fournisseur ou le tribunal demandent une attestation. Notre expert‑comptable établit et vérifie les chiffres qu'elle contient.
Ce qu'une attestation peut dire
Les attestations demandées aux sociétés en difficulté, et la limite de chacune.
01 / 05La situation de trésorerie
Les fonds disponibles à une date donnée : la sauvegarde et le redressement en exigent une, récente (art. R621‑1 et R631‑1 C. com.).
02 / 05L'état des dettes
Ce que la société doit, à qui et quand : la conciliation demande un état des créances et des dettes avec échéancier (art. R611‑22 C. com.).
03 / 05Le prévisionnel
Le résultat et la trésorerie des mois à venir, avec leurs hypothèses : demandé pour une sauvegarde (art. R621‑1 C. com.), et souvent par la banque.
04 / 05La « non-cessation des paiements »
La cessation des paiements est l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible (art. L631‑1 C. com.). L'expert‑comptable peut attester des deux montants ; c'est le tribunal qui fixe la date de cessation des paiements.
05 / 05Le compte courant débiteur
Un gérant de SARL ne peut pas avoir de compte courant débiteur (art. L223‑21 C. com.) : l'attestation constate le solde, la régularisation se prépare avant.
Ce que nous faisons avec vous
Comprendre la demande
Qui demande l'attestation, pour quoi faire, à quelle date : la banque, un fournisseur ou le tribunal n'attendent pas la même chose.
Établir les chiffres
Trésorerie, dettes, prévisionnel : chaque montant est rapproché des relevés et des pièces.
Signer ce qui est exact
L'expert‑comptable n'atteste que ce qu'il a vérifié ; quand un chiffre manque, l'attestation le dit.
Un conseiller est en ligne
Dites-nous qui demande l'attestation, et pour quoi.
Il existe plusieurs alternatives à la liquidation.
Questions fréquentes
Questions fréquentes1
Une attestation sur l'honneur suffit-elle ?
Pour certaines pièces, oui : la demande de sauvegarde ou de redressement comporte une attestation sur l'honneur du dirigeant sur l'absence de mandat ad hoc ou de conciliation dans les dix-huit mois (art. R621‑1 et R631‑1 C. com.). Les chiffres, eux, gagnent à être établis par un professionnel.
