Expert‑comptable · Procédures collectives
L'expert‑comptable et la procédureLes chiffres que le tribunal demande, c'est lui qui les établit.
Avant l'audience, le tribunal veut des comptes, une trésorerie, un état des dettes. Notre expert‑comptable les prépare avec vous, dans les délais.
Les pièces que le tribunal exige
Ce que les textes demandent pour chaque procédure, et ce que l'expert‑comptable prépare.
01 / 05Conciliation : un état des dettes avec échéancier
La requête au président du tribunal joint l'état des créances et des dettes avec un échéancier, la liste des principaux créanciers et, s'ils ont été établis, les comptes des trois derniers exercices (art. R611‑22 C. com.).
02 / 05Sauvegarde : trésorerie et prévisionnel
La demande joint les comptes du dernier exercice, une situation de trésorerie et un compte de résultat prévisionnel, établis à la date de la demande ou dans les sept jours qui précèdent (art. R621‑1 C. com.).
03 / 05Redressement : passif exigible et actif disponible
La déclaration de cessation des paiements joint l'état du passif exigible et de l'actif disponible, et une situation de trésorerie de moins d'un mois (art. R631‑1 C. com.).
04 / 05Des pièces signées par le dirigeant
Elles sont datées, signées et certifiées sincères et véritables par le dirigeant : l'expert‑comptable les établit, le dirigeant en répond (art. R621‑1 et R631‑1 C. com.).
05 / 05Pendant la procédure
Il tient la comptabilité, suit la trésorerie de la période d'observation et chiffre le plan proposé aux créanciers.
Ce que nous faisons avec vous
Mesurer la situation
Actif disponible, passif exigible, trésorerie à trente jours : nous voyons avec vous si la société peut encore choisir une conciliation ou une sauvegarde.
Préparer les pièces
Comptes, états des dettes et des sûretés, prévisionnel : chaque pièce est établie à la bonne date.
Suivre jusqu'au plan
Pendant la procédure, l'expert‑comptable reste aux côtés du dirigeant, avec l'administrateur ou le mandataire désigné.
Un conseiller est en ligne
Dites-nous où en est la société.
Il existe plusieurs alternatives à la liquidation.
Questions fréquentes
Questions fréquentes2
Quand choisir la sauvegarde plutôt que le redressement ?
La sauvegarde n'est ouverte qu'à une société qui n'est pas en cessation des paiements (art. L620‑1 C. com.). Une fois en cessation des paiements, le dirigeant doit la déclarer dans les quarante-cinq jours (art. L631‑4).
Et si une pièce manque ?
La demande indique pourquoi elle ne peut pas être fournie, ou seulement en partie (art. R621‑1 et R631‑1 C. com.). Un dossier déposé à temps vaut mieux qu'un dossier complet déposé trop tard.
