Annonce du BODACC
Clôture pour extinction du passifLa liquidation se termine parce que les dettes sont payées ou peuvent l'être.
Le tribunal a clos la liquidation judiciaire parce qu'il n'existe plus de dettes exigibles ou que le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour payer les créanciers (art. L643‑9 C. com.). Contrairement à la clôture pour insuffisance d'actif, elle ne laisse pas de créanciers impayés.
Nature du jugement, telle qu'elle paraît
« Jugement de clôture pour extinction du passif »
967 annonces de ce type de octobre 2025 à septembre 2026
Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
Et ensuite
Publication
Le jugement est publié au BODACC et le greffier le notifie au débiteur (art. R643‑18 C. com.).
Fin du dessaisissement
Le dessaisissement durait jusqu'à la clôture (art. L641‑9 C. com.). La société retrouve donc l'administration et la disposition de ses biens, y compris les sommes qui restent.
Comptes du liquidateur
Le liquidateur rend ses comptes (art. L643‑10 C. com.).
Ce que vous pouvez faire
- 1
Décider de la suite
Avec les associés, décidez de la suite : poursuite de la société ou dissolution anticipée décidée par les associés (art. 1844‑7 C. civ.).
- 2
Récupérer les documents
Demandez au liquidateur les documents de la société qu'il détient encore.
- 3
Prévenir la banque
Si une interdiction d'émettre des chèques venait d'un chèque rejeté avant l'ouverture, la clôture en suspend les effets. Remettez à la banque une copie du jugement et un relevé des incidents de paiement (art. L643‑12 et R643‑22 C. com.).
Un conseiller est en ligne
Dites-nous ce que dit l'annonce de votre société.
Questions fréquentes
Questions fréquentes3
La société est-elle radiée ?
Pas d'office. La radiation d'office et la fin de la société par jugement visent la clôture pour insuffisance d'actif (art. R123‑129 C. com. et 1844-7 C. civ.).
Une action contre le dirigeant reste-t-elle possible ?
L'action en responsabilité pour insuffisance d'actif suppose une liquidation qui fait apparaître une insuffisance d'actif (art. L651‑2 C. com.).
Quelle différence avec l'insuffisance d'actif ?
L'insuffisance d'actif est retenue quand la vente des biens et les actions engagées ne permettent plus de payer les créanciers, même en partie (art. R643‑16 C. com.).
