Annonce du BODACC
Plan de cessionLe tribunal a choisi un repreneur pour tout ou partie de l'entreprise.
Le tribunal a retenu l'offre qui assure le mieux et le plus durablement l'emploi, le paiement des créanciers, et qui présente les meilleures garanties d'exécution (art. L642‑5 C. com.). La cession peut être totale ou partielle. Elle vise à maintenir des activités autonomes et des emplois, et à payer le passif (art. L642‑1 C. com.).
Nature du jugement, telle qu'elle paraît
« Jugement arrêtant un plan de cession »
865 annonces de ce type de octobre 2025 à septembre 2026
Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
Et ensuite
Actes et prix
Le liquidateur, ou l'administrateur s'il en a été désigné, passe les actes nécessaires, reçoit le prix et le distribue (art. L641‑10 C. com.).
Prix définitif
Le prix fixé dans le jugement ne peut plus être modifié (art. L642‑6 C. com.).
Suivi du repreneur
Le repreneur rend compte au liquidateur. S'il n'exécute pas ses engagements, le tribunal peut résoudre le plan ; le prix payé reste acquis (art. L642‑11 C. com.).
Et la société ?
En liquidation, la clôture n'est prononcée qu'après le respect de ses obligations par le repreneur (art. L643‑9 C. com.). En redressement, si aucun plan de redressement ne peut être arrêté, le tribunal prononce la liquidation (art. L631‑22 C. com.).
Les délais qui courent
| Délai | À quoi il sert | Texte |
|---|---|---|
| 10 jours | Appel du débiteur, à compter du prononcé du jugement et non de sa notification | R661-3 |
| 1 mois | Licenciements prévus par le plan, sur simple notification du liquidateur ou de l'administrateur | L642-5 |
| 5 ans | Interdiction pour vous et vos proches d'acquérir les biens cédés, ou des titres d'une société qui les détient | L642-3 |
Ce que vous pouvez faire
- 1
Respecter l'interdiction
Un acte contraire est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, dans les trois ans de sa conclusion (art. L642‑3 C. com.).
- 2
Transmettre l'activité
Préparez avec le liquidateur la remise au repreneur des contrats et documents liés à l'activité cédée.
- 3
Suivre les comptes
Dans une liquidation ouverte depuis le 5 juin 2023, vous pouvez consulter au greffe le rapport annuel du liquidateur sur les ventes et les répartitions (art. R641‑38 C. com.).
Un conseiller est en ligne
Dites-nous ce que dit l'annonce de votre société.
Questions fréquentes
Questions fréquentes3
Puis-je reprendre l'entreprise par une autre société ?
Non. Le débiteur, ses dirigeants et leurs parents ou alliés jusqu'au deuxième degré ne peuvent présenter d'offre, ni directement ni par personne interposée. Le tribunal peut l'autoriser par un jugement spécialement motivé, sur requête du ministère public (art. L642‑3 C. com.).
Qui peut faire appel ?
Le débiteur, le ministère public, le repreneur ou le cocontractant dont le contrat est cédé, dans les limites prévues par la loi (art. L661‑6 C. com.).
Tous les salariés sont-ils repris ?
Pas forcément. Le plan précise les licenciements qui doivent intervenir (art. L642‑5 C. com.).
