Annonce du BODACC
Reprise de la procédure de liquidation judiciaireUne liquidation déjà close est rouverte pour des biens ou des actions oubliés.
La liquidation avait été close pour insuffisance d'actif. Le tribunal l'a reprise parce que des biens n'avaient pas été vendus ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'avaient pas été engagées (art. L643‑13 C. com.).
Nature du jugement, telle qu'elle paraît
« Jugement de reprise de la procédure de liquidation judiciaire »
581 annonces de ce type de octobre 2025 à septembre 2026
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Et ensuite
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La décision de reprise est publiée et signifiée au débiteur (art. R643‑24 C. com.).
Effet rétroactif
La reprise vaut pour tous les biens que le liquidateur aurait dû vendre avant la clôture (art. L643‑13 C. com.).
Procédure simplifiée
Si l'actif retrouvé est une somme d'argent, la liquidation simplifiée s'applique de plein droit (art. L643‑13 C. com.).
Nouvelle clôture
Le tribunal prononce de nouveau la clôture dans les cas prévus par la loi (art. L643‑9 C. com.).
Les délais qui courent
| Délai | À quoi il sert | Texte |
|---|---|---|
| 6 mois | En liquidation simplifiée, délai maximal pour clore, compté depuis la décision qui l'applique ; 1 an au-delà d'un salarié et de 300 000 € de chiffre d'affaires hors taxes | L644-5 |
| 3 mois | Prolongation possible de ce délai, par un jugement spécialement motivé | L644-5 |
Ce que vous pouvez faire
- 1
Répondre à la convocation
Le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur (art. R643‑24 C. com.).
- 2
Aider à identifier les biens
Signalez au liquidateur les biens ou créances de la société que vous connaissez.
- 3
Retrouver les pièces
Le liquidateur reste responsable pendant cinq ans des documents qui lui ont été remis, à compter de la reddition des comptes (art. L643‑10 C. com.).
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Questions fréquentes
Questions fréquentes3
Qui peut demander la reprise ?
L'ancien liquidateur, le ministère public ou tout créancier intéressé. Le créancier doit avoir consigné au greffe les fonds nécessaires aux frais, qui lui sont remboursés en priorité sur les sommes recouvrées (art. L643‑13 C. com.).
La reprise touche-t-elle mes biens personnels ?
La liquidation porte sur le patrimoine du débiteur engagé par l'activité professionnelle, ici celui de la société (art. L641‑9 C. com.).
Une action contre moi est-elle possible ?
L'action en responsabilité pour insuffisance d'actif garde son propre délai : trois ans à compter du jugement qui a prononcé la liquidation (art. L651‑2 C. com.).
