Annonce du BODACC
Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaireLes dettes apparues après le jugement de liquidation sont listées au greffe.
Certaines dettes nées après le jugement de liquidation sont payées à leur échéance : celles nées pour les besoins de la procédure ou du maintien de l'activité, ou en échange d'une prestation fournie pendant ce maintien ou d'un contrat régulièrement poursuivi (art. L641‑13 C. com.). Le liquidateur dépose au greffe la liste de celles qui lui ont été signalées, et le greffier en publie l'annonce au BODACC (art. R641‑39 C. com.).
Nature du jugement, telle qu'elle paraît
« Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire »
9 275 annonces de ce type de octobre 2025 à septembre 2026
Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
Et ensuite
Signalement
Les créanciers concernés signalent leur créance au liquidateur, ou à l'administrateur s'il en a été désigné (art. L641‑13 C. com.).
Paiement
Si ces dettes ne sont pas payées à l'échéance, elles sont payées par privilège, dans l'ordre fixé par la loi (art. L641‑13 et L643‑8 C. com.).
Dettes rejetées
Une dette rejetée par le juge-commissaire est réputée déclarée comme les créances nées avant le jugement (art. R641‑39 C. com.).
Les délais qui courent
| Délai | À quoi il sert | Texte |
|---|---|---|
| 6 mois | Délai pour signaler ces dettes au liquidateur, compté depuis la publication du jugement de liquidation ; la liste est déposée au greffe à son terme (art. R641‑39) | L641-13 |
| 1 an | Même délai en cas de plan de cession, compté depuis la publication du jugement qui arrête le plan | L641-13 |
| 1 mois | Contestation de la liste devant le juge-commissaire, à compter de l'annonce | R641-39 |
Ce que vous pouvez faire
- 1
Comparer avec vos comptes
Vérifiez que chaque dette listée est née après le jugement et correspond à une prestation réellement reçue.
- 2
Signaler une erreur
Si une ligne vous paraît inexacte, faites-la contester devant le juge-commissaire : la contestation est ouverte à tout intéressé (art. R641‑39 C. com.).
- 3
Entrepreneur individuel
Pour une personne physique, les dettes nées des besoins de la vie courante entrent aussi dans cette catégorie (art. L641‑13 C. com.).
Un conseiller est en ligne
Dites-nous ce que dit l'annonce de votre société.
Questions fréquentes
Questions fréquentes3
Quelle différence avec l'état des créances ?
L'état des créances porte sur les dettes nées avant le jugement d'ouverture, déclarées au liquidateur (art. L622‑24 et L641‑3 C. com.). Cette liste porte sur les dettes nées après.
Les loyers qui suivent le jugement en font-ils partie ?
Oui, si la poursuite du bail a été régulièrement décidée après le jugement, ou si les locaux ont servi au maintien de l'activité (art. L641‑13 C. com.).
Que se passe-t-il pour une dette absente de la liste ?
Sauf frais de procédure, une dette impayée qui n'a pas été signalée dans le délai perd son privilège (art. L641‑13 C. com.).
