Annonce du BODACC
Conversion en liquidation judiciaireLa recherche d'un plan s'arrête : la procédure devient une liquidation.
Pendant la période d'observation, le tribunal a jugé le redressement manifestement impossible et a prononcé la liquidation judiciaire (art. L631‑15 C. com. ; en sauvegarde, art. L622‑10). La période d'observation prend fin, comme la mission de l'administrateur, sauf maintien de l'activité (art. L631‑15 C. com.). Le mandataire judiciaire devient en principe le liquidateur (art. L641‑1 C. com.).
Nature du jugement, telle qu'elle paraît
« Jugement de conversion en liquidation judiciaire »
15 299 annonces de ce type de octobre 2025 à septembre 2026
Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
Et ensuite
Dessaisissement
Jusqu'à la clôture, le liquidateur administre et vend les biens de la société à votre place (art. L641‑9 C. com.).
Dettes à terme
Les dettes non échues deviennent exigibles. Si une cession est envisagée, elles le deviennent au jugement sur la cession ou à la fin du maintien de l'activité (art. L643‑1 C. com.).
Dettes de l'observation
Les dettes nées régulièrement pendant l'observation pour ses besoins, ou en échange d'une prestation reçue, restent payées à leur échéance (art. L641‑13 C. com.).
Vente et clôture
Le liquidateur vend les biens ou prépare une cession. Ce jugement fixe le délai au terme duquel la clôture sera examinée (art. L641‑10 et L643‑9 C. com.).
Les délais qui courent
| Délai | À quoi il sert | Texte |
|---|---|---|
| 10 jours | Faire appel du jugement, à compter de sa notification | R661-3 |
| 3 mois | Sans vente par le liquidateur, les créanciers titulaires d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque peuvent poursuivre eux-mêmes la vente des biens grevés | L643-2 |
| 3 ans | Délai de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif contre les dirigeants, à compter de ce jugement | L651-2 |
Ce que vous pouvez faire
- 1
Vos cautions
La suspension des poursuites contre la caution personne physique prend fin avec ce jugement. Le tribunal peut lui accorder des délais ou un différé de paiement de deux ans au plus (art. L622‑28 C. com.).
- 2
Les comptes annuels
Si les dirigeants n'arrêtent pas et n'approuvent pas les comptes annuels, le liquidateur peut faire désigner un mandataire ad hoc (art. L641‑3 C. com.).
- 3
Le courrier
Le juge-commissaire peut ordonner que le courrier adressé au débiteur soit remis au liquidateur. Le courrier personnel vous est remis (art. L641‑15 C. com.).
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Questions fréquentes
Questions fréquentes3
Puis-je contester la conversion ?
Oui, le débiteur peut faire appel du jugement qui prononce la liquidation pendant l'observation (art. L661‑1 C. com.). Le jugement s'applique malgré l'appel (art. R661‑1 C. com.).
Une reprise de l'entreprise reste-t-elle possible ?
Oui. Le tribunal peut maintenir l'activité si une cession totale ou partielle est envisageable (art. L641‑10 C. com.). Ni vous ni vos parents ou alliés jusqu'au deuxième degré ne pouvez présenter d'offre, sauf autorisation spéciale du tribunal sur requête du ministère public (art. L642‑3 C. com.).
Que deviennent les salariés ?
Les licenciements décidés par le liquidateur suivent l'article L1233-58 du Code du travail. L'avis du comité social et économique est rendu au plus tard dans les douze jours du jugement, ou de la fin du maintien de l'activité (art. L641‑4 C. com.).
