Annonce du BODACC
Ouverture d'une procédure de redressement judiciaireL'activité continue et les dettes passées sont gelées, le temps de chercher une solution.
Le tribunal a constaté que la société est en cessation des paiements : elle ne peut plus payer ses dettes exigibles avec son actif disponible (art. L631‑1 C. com.). La procédure doit permettre de poursuivre l'activité, de maintenir l'emploi et de payer le passif grâce à un plan. Selon la mission fixée par le tribunal, l'administrateur vous assiste ou gère seul l'entreprise (art. L631‑12 C. com.).
Nature du jugement, telle qu'elle paraît
« Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire »
22 049 annonces de ce type de octobre 2025 à septembre 2026
Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
Et ensuite
Gel des dettes
Les dettes nées avant le jugement ne peuvent plus être payées et les poursuites des créanciers s'arrêtent (art. L622‑7 et L622‑21 C. com., applicables par l'art. L631‑14).
Déclaration des créances
Les créanciers déclarent leurs créances au mandataire judiciaire dans les deux mois de la publication du jugement au BODACC (art. L622‑24 et R622‑24 C. com.).
Liquidation possible
À tout moment de l'observation, le tribunal peut prononcer la liquidation si le redressement est manifestement impossible (art. L631‑15 C. com.).
Issue
L'observation aboutit à un plan de redressement, à une cession de l'entreprise ou à une liquidation (art. L631‑19 et L631‑22 C. com.).
Les délais qui courent
| Délai | À quoi il sert | Texte |
|---|---|---|
| 10 jours | Informer le créancier avec qui la société est en procès de l'ouverture de la procédure | L622-22 |
| 1 mois | Remettre les renseignements dus au mandataire et à l'administrateur ; ne pas le faire de mauvaise foi peut entraîner une interdiction de gérer | L653-8 |
| 2 mois | Au plus tard, le tribunal décide si l'observation continue, selon les capacités de financement de la société | L631-15 |
| 6 mois | Durée de l'observation (art. L621‑3), renouvelable une fois, puis prolongeable de 6 mois à titre exceptionnel à la demande du procureur | L631-7 |
Ce que vous pouvez faire
- 1
Préparer le rapport
S'il n'y a pas d'administrateur, c'est vous qui établissez le rapport au vu duquel le tribunal décide de poursuivre l'observation (art. L631‑15 C. com.).
- 2
Votre rémunération
Elle est maintenue en l'état, sauf décision contraire du juge-commissaire. Sans rémunération, vous pouvez obtenir des subsides fixés par le juge-commissaire (art. L631‑11 C. com.).
- 3
Vos parts sociales
Les parts ou actions que vous détenez dans la société ne peuvent être cédées que dans les conditions fixées par le tribunal (art. L631‑10 C. com.).
Un conseiller est en ligne
Dites-nous ce que dit l'annonce de votre société.
Questions fréquentes
Questions fréquentes4
Ma caution personnelle peut-elle être appelée ?
Les poursuites contre une caution personne physique sont suspendues jusqu'au jugement qui arrête le plan ou prononce la liquidation. Le créancier peut prendre des mesures conservatoires (art. L622‑28 C. com., applicable par l'art. L631‑14).
Puis-je vendre un bien de la société ?
Un acte étranger à la gestion courante demande l'autorisation du juge-commissaire (art. L622‑7 C. com.).
Quels risques pour moi ?
Le redressement rend possibles la faillite personnelle et l'interdiction de gérer, pour des faits précis prévus par la loi. Ces actions se prescrivent par trois ans à compter du jugement d'ouverture (art. L653‑1 C. com.).
Puis-je faire appel ?
Oui, le débiteur peut faire appel du jugement d'ouverture (art. L661‑1 C. com.), dans les dix jours de sa notification (art. R661‑3 C. com.).
