Annonce du BODACC
Dépôt de l'état des créancesLa liste des dettes admises ou rejetées par le juge peut être consultée au greffe.
Le juge-commissaire a statué sur les créances déclarées : il les a admises, rejetées, ou a constaté qu'un autre juge doit trancher (art. L624‑2 C. com.). Ses décisions forment, avec les relevés des créances des salariés, l'état des créances. Cet état est déposé au greffe, où toute personne peut le consulter (art. R624‑8 C. com.).
Nature du jugement, telle qu'elle paraît
« Dépôt de l'état des créances »
23 760 annonces de ce type de octobre 2025 à septembre 2026
Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
Et ensuite
Avant ce dépôt
Le mandataire judiciaire, ou le liquidateur, a établi la liste des créances avec ses propositions, après avoir demandé les observations du débiteur (art. L624‑1 C. com.).
Réclamations des tiers
Toute personne intéressée peut présenter une réclamation devant le juge-commissaire. Le débiteur, les créanciers et le mandataire judiciaire n'ont pas cette voie : ils disposent du recours contre la décision du juge (art. L624‑3 et L624‑3‑1 C. com.).
Mises à jour
L'état est complété par les décisions des autres juridictions compétentes et par celles de la cour d'appel (art. R624‑9 C. com.).
Les délais qui courent
| Délai | À quoi il sert | Texte |
|---|---|---|
| 1 mois | Réclamation d'un tiers devant le juge-commissaire, à compter de l'annonce au BODACC | R624-8 |
| 10 jours | Appel devant la cour d'appel d'une décision du juge-commissaire sur une créance, à compter de sa notification | R661-3 |
| 1 mois | Pour une caution ou un coobligé, délai de réclamation qui court à compter de la signification de la décision d'admission | R624-8 |
Ce que vous pouvez faire
- 1
Consulter l'état
Vérifiez au greffe chaque créance admise et son montant.
- 2
Repérer vos engagements
Si vous êtes caution d'une dette de la société, l'état ne peut pas vous être opposé tant que la décision d'admission ne vous a pas été signifiée (art. L624‑3‑1 et R624‑8 C. com.).
- 3
Utiliser la bonne voie
Le débiteur qui n'a pas fait ses observations dans les trente jours ne peut plus contester la proposition du mandataire (art. L624‑1 et R624‑1 C. com.). Contre une décision du juge-commissaire, la voie est le recours devant la cour d'appel (art. L624‑3 et R624‑7 C. com.).
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Questions fréquentes
Questions fréquentes3
Pourquoi certaines créances n'y figurent pas ?
En liquidation, les créances sans garantie (chirographaires) ne sont pas vérifiées si l'argent des ventes sera absorbé par les frais de justice et les créances privilégiées, sauf s'il y a lieu de faire supporter une partie du passif aux dirigeants (art. L641‑4 C. com.). En liquidation simplifiée, seules les créances qui peuvent être payées et celles des salariés sont vérifiées (art. L644‑3 C. com.).
Que devient une créance qui n'a pas été déclarée à temps ?
Elle n'est pas admise aux répartitions, sauf relevé de forclusion demandé dans les six mois de la publication du jugement d'ouverture. Pendant le plan, et après s'il est exécuté, elle ne peut être opposée ni au débiteur ni aux cautions personnes physiques (art. L622‑26 C. com.).
Quel lien avec le projet de répartition ?
En liquidation simplifiée, le liquidateur ajoute ses propositions de répartition sur l'état des créances avant de le déposer (art. L644‑4 C. com.).
