Annonce du BODACC
Ouverture de liquidation judiciaireUn liquidateur prend la main sur les biens pour les vendre et payer les créanciers.
Le tribunal a constaté que la société est en cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible (art. L640‑1 C. com.). Il a nommé un liquidateur et un juge-commissaire (art. L641‑1 C. com.). Jusqu'à la clôture, le liquidateur exerce les droits de la société sur ses biens : vous ne pouvez plus les gérer ni en disposer (art. L641‑9 C. com.).
Nature du jugement, telle qu'elle paraît
« Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire »
46 710 annonces de ce type de octobre 2025 à septembre 2026
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Et ensuite
Inventaire et vérification
Un inventaire des biens est dressé. Le liquidateur vend les biens et vérifie les créances en même temps (art. L641‑1 et L641‑4 C. com.).
Liquidation simplifiée ou non
Elle est obligatoire si la société n'a pas d'immeuble, pas plus de 5 salariés sur les six mois avant l'ouverture et un chiffre d'affaires hors taxes de 750 000 € au plus. Pour une personne physique, seule l'absence d'immeuble compte (art. L641‑2 et D641‑10 C. com.). Le tribunal en décide dans le jugement ou le président le fait au vu d'un rapport du liquidateur, établi dans le mois de sa désignation.
Activité arrêtée ou maintenue
Le tribunal peut autoriser le maintien de l'activité si une cession est envisageable ou si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige (art. L641‑10 C. com.).
Clôture
Le jugement fixe le délai au terme duquel la clôture sera examinée (art. L643‑9 C. com.). En liquidation simplifiée, elle est prononcée au plus tard 6 mois après la décision qui l'applique, ou 1 an si la société a plus d'un salarié et plus de 300 000 € de chiffre d'affaires hors taxes. Une prolongation de 3 mois au plus est possible (art. L644‑5 et D641‑10 C. com.).
Les délais qui courent
| Délai | À quoi il sert | Texte |
|---|---|---|
| 10 jours | Faire appel du jugement, à compter de sa notification | R661-3 |
| 1 mois | Remettre au liquidateur les renseignements dus ; ne pas le faire de mauvaise foi dans ce délai peut entraîner une interdiction de gérer | L653-8 |
| 1 an | Le liquidateur ou le ministère public peut demander de reporter la date de cessation des paiements, au plus 18 mois avant le jugement | L631-8 |
| 3 ans | Délai de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif contre les dirigeants, à compter de ce jugement | L651-2 |
Ce que vous pouvez faire
- 1
Remettre les informations
Donnez au liquidateur la liste des créanciers, le montant des dettes, les principaux contrats en cours et les procès en cours (art. L622‑6 C. com., applicable par l'art. L641‑1).
- 2
Ne plus payer les dettes anciennes
Le jugement interdit de payer les dettes nées avant lui (art. L622‑7, applicable par l'art. L641‑3 C. com.).
- 3
Faire le point sur vos cautions
En liquidation, la loi ne reprend pas la suspension des poursuites contre la caution prévue en sauvegarde et en redressement (art. L622‑28 et L641‑3 C. com.).
Un conseiller est en ligne
Dites-nous ce que dit l'annonce de votre société.
Questions fréquentes
Questions fréquentes4
Suis-je encore dirigeant ?
Les actes qui ne relèvent pas de la mission du liquidateur restent au débiteur. En cas de nécessité, le président du tribunal peut désigner un mandataire à la place des dirigeants (art. L641‑9 C. com.).
Qu'est-ce qui change en liquidation simplifiée ?
Les biens mobiliers sont vendus dans les quatre mois, puis aux enchères pour ceux qui restent (art. L644‑2 C. com.). Seules les créances qui peuvent être payées et celles des salariés sont vérifiées (art. L644‑3 C. com.).
Quels risques pour moi ?
On peut vous faire supporter tout ou partie des dettes si une faute de gestion a contribué au manque d'actif, jamais pour une simple négligence (art. L651‑2 C. com.). Faillite personnelle et interdiction de gérer se prescrivent par trois ans à compter de ce jugement (art. L653‑1 C. com.). Une interdiction de gérer peut aussi sanctionner l'absence volontaire de demande d'ouverture dans les 45 jours de la cessation des paiements (art. L653‑8 C. com.).
Puis-je contester le jugement ?
Oui, le débiteur peut faire appel (art. L661‑1 C. com.). Le jugement s'applique malgré l'appel (art. R661‑1 C. com.).
