Annonce du BODACC
Clôture pour insuffisance d'actifLa liquidation est terminée, sans argent pour payer toutes les dettes.
Le tribunal a mis fin à la liquidation judiciaire parce que la vente des biens ne permet plus de payer les créanciers, même en partie (art. L643‑9 et R643‑16 C. com.). Ce jugement met fin à la société (art. 1844‑7 C. civ.). En principe, les créanciers ne retrouvent pas le droit d'agir contre le débiteur pour les dettes restantes (art. L643‑11 C. com.).
Nature du jugement, telle qu'elle paraît
« Jugement de clôture pour insuffisance d'actif »
55 200 annonces de ce type de octobre 2025 à septembre 2026
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Publication
Le jugement est publié au BODACC et le greffier le notifie au débiteur (art. R643‑18 C. com.).
Radiation
La société est radiée d'office du registre du commerce et des sociétés (art. R123‑129 C. com.).
Comptes du liquidateur
Le liquidateur rend ses comptes (art. L643‑10 C. com.).
Reprise possible
Si des biens n'ont pas été vendus ou si des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées, la liquidation peut être reprise. Le tribunal est saisi par l'ancien liquidateur, le ministère public ou un créancier (art. L643‑13 C. com.).
Les délais qui courent
| Délai | À quoi il sert | Texte |
|---|---|---|
| 2 mois | Dépôt du compte rendu de fin de mission par le liquidateur, après la fin de sa mission | R643-19 |
| 5 ans | Si une liquidation judiciaire est ouverte contre vous, personne physique, moins de 5 ans après cette clôture, sa propre clôture pour insuffisance d'actif n'empêchera pas vos créanciers de vous poursuivre | L643-11 |
| 5 ans | Le liquidateur reste responsable des documents qui lui ont été remis, à compter de la reddition des comptes | L643-10 |
Ce que vous pouvez faire
- 1
Distinguer vos engagements
L'article L643-11 protège le débiteur, c'est-à-dire la société. Il ne parle pas des engagements que vous avez pris personnellement, comme une caution.
- 2
Répondre en cas de reprise
Avant de reprendre la procédure, le tribunal entend ou appelle le débiteur (art. R643‑24 C. com.). Répondez à la convocation.
- 3
Prévenir la banque
Si une interdiction d'émettre des chèques venait d'un chèque rejeté avant l'ouverture, la clôture en suspend les effets. Remettez à la banque une copie du jugement et un relevé des incidents de paiement (art. L643‑12 et R643‑22 C. com.).
Un conseiller est en ligne
Dites-nous ce que dit l'annonce de votre société.
Questions fréquentes
Questions fréquentes3
Les créanciers peuvent-ils encore réclamer les dettes de la société ?
En principe non. Ils le peuvent dans les cas prévus par la loi, par exemple une faillite personnelle, une banqueroute ou une fraude envers un créancier constatée par le tribunal. Une caution qui a payé à la place du débiteur peut aussi le poursuivre (art. L643‑11 C. com.).
Une action contre moi reste-t-elle possible ?
L'action en responsabilité pour insuffisance d'actif se prescrit par trois ans à compter du jugement qui a prononcé la liquidation (art. L651‑2 C. com.). Les sanctions personnelles se prescrivent par trois ans à compter du jugement d'ouverture (art. L653‑1 C. com.). Ces délais partent de ces jugements, pas de la clôture.
Puis-je diriger une nouvelle société ?
Oui, sauf si le tribunal a prononcé contre vous une faillite personnelle ou une interdiction de gérer (art. L653‑2 et L653‑8 C. com.).
