Code NAF 64.99YAutres activités des services financiers, hors assurance et fonds de pension, n.c.a..
Un code de la NAF 2025, la nomenclature des codes APE à partir du 1er janvier 2027. Section L : Activités financières et d'assurance.
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À savoir
- Sa placeSection L, division 64, groupe 64.9, classe 64.99.
- Ce qu'il reprend2 codes de la NAF rév. 2, en entier ou en partie : 64.99Z, 77.40Z.
- Au 1er janvier 2027Toutes les sociétés actives du répertoire Sirene et leurs établissements reçoivent un code APE de la NAF 2025, selon l'Insee.
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Les anciens codes qu'il reprend
64.99Z : Autres activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a.
Part reprise : les autres activités de services financiers consistant principalement à distribuer des fonds autrement que par l'octroi de prêts : • vente de swaps, d'options et d'autres instruments de couverture • activités des sociétés de règlement viatique ; les activités d'investissement et de négociation pour compte propre, par exemple des sociétés de capital-risque ou des clubs d'investissement ; la négociation sur les marchés financiers pour compte propre ; le commerce de créances pour compte propre ; les négociants en valeurs mobilières et produits dérivés (opérant pour compte propre) ; les activités des sociétés de véhicules financiers autres que la titrisation ; les opérations de titrisation d'actifs autres que des prêts par l'émission d'instruments financiers ; le commerce de swaps ou d'options pour compte propre ; la négociation de contrats sur matières premières pour compte propre ; l’émission de crypto-actifs avec un passif correspondant (non par une autorité monétaire) ; la négociation d'actifs cryptographiques assortis d'un engagement correspondant pour compte propre ; l’échange de devises pour compte propre ; le fait d’agir en tant que contrepartie pour la compensation et le règlement des transactions.
77.40Z : Location-bail de propriété intellectuelle et de produits similaires, à l'exception des œuvres soumises à copyright
Part reprise : la vente de quotas de CO2 pour compte propre.
Questions fréquentes3
Quand ce code s'applique-t-il ?
Au 1er janvier 2027 : la NAF 2025 devient alors la nomenclature des codes APE, et toutes les sociétés actives du répertoire Sirene changent de code, selon l'Insee.
Comment lire le code 64.99Y ?
64 est la division, 64.9 le groupe, 64.99 la classe, et la lettre Y la sous-classe. La classe 64.99 n'est pas divisée : sa seule sous-classe porte la lettre Y.
Faut-il faire une démarche ?
L'Insee invite les entreprises à vérifier dès 2026 le futur code de leur société sur sirene.gouv.fr, et à demander une rectification si l'affectation ne correspond pas à leur activité.