Procédure de sauvegardeUne condamnation frappée d'appel ne crée pas la cessation des paiements
Cour d'appel de Paris, 10 juillet 2025, n° 25/04328. La décision lue en entier, et ce qu'en retient le dirigeant.
Votre cas ressemble à celui-ci ?
À savoir
- Avant la cessationLa sauvegarde n'est ouverte qu'à une société qui n'est pas en cessation des paiements : le calcul du passif exigible décide de tout.
- La dette contestéeUne dette contestée en appel peut être exclue du passif exigible, même si le jugement est exécutoire.
- Prouver le moratoireUn échéancier accepté par le créancier compte, mais c'est au débiteur d'en apporter la preuve.
Votre situation
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Il existe plusieurs alternatives à la liquidation.
L'affaire, en trois temps
Les faits
Une société immobilière sans salarié est condamnée en septembre 2024 à payer à son ancien locataire une indemnité d'éviction et à lui rendre le dépôt de garantie, soit plus de 630 000 €, avec exécution provisoire. Elle fait appel. En février 2025, le tribunal ouvre une procédure de sauvegarde à sa demande. Le ministère public fait appel : selon lui, cette dette exigible plaçait la société en cessation des paiements, ce qui interdit la sauvegarde.
Ce que la cour a jugé
La cour d'appel confirme l'ouverture de la sauvegarde (art. L620‑1 et L631‑1 du code de commerce). La dette, même assortie de l'exécution provisoire, n'a pas de caractère certain en raison de l'appel : elle n'entre pas dans le passif exigible. En outre, avant l'ouverture, le créancier avait accepté un paiement en six mensualités, et rien ne montre que ce moratoire était caduc. La société n'était donc pas en cessation des paiements.
Ce que nous faisons avec vous
Nous vérifions que la société n'est pas en cessation des paiements, montons le dossier avec des comptes complets et sincères, et préparons la demande au tribunal.
Le chiffre 14 mois : le délai habituel entre l'ouverture d'un redressement et l'adoption du plan (BODACC, nos relevés).
Questions fréquentes2
Où lire la décision en entier ?
Cour d'appel de Paris, 10 juillet 2025, n° 25/04328 (confirme). Elle est publiée par la Cour de cassation sur Judilibre ; les noms y sont pseudonymisés et nous ne les reprenons pas.
Mon dossier est-il le même ?
Chaque dossier dépend de ses dates et de ses pièces. Un conseiller lit votre courrier et vous dit ce qui s'applique, et dans quel délai.