Procédure de sauvegardeRétractée parce que les comptes présentés grossissaient les difficultés
Cour d'appel de Montpellier, 18 février 2025, n° 24/03917. La décision lue en entier, et ce qu'en retient le dirigeant.
Votre cas ressemble à celui-ci ?
À savoir
- Des difficultés réellesLes difficultés qui ouvrent la sauvegarde peuvent être économiques, juridiques ou sociales ; vouloir échapper à un contrat ne l'interdit pas si elles sont réelles.
- Des comptes justesLes comptes remis au tribunal doivent être comparables et justifiés : un créancier peut les faire analyser et obtenir la rétractation.
- Le coût d'un échecUne sauvegarde rétractée tombe en entier, et la société supporte les frais de procédure.
Votre situation
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Dites-nous ce qui fragilise la société.
Il existe plusieurs alternatives à la liquidation.
L'affaire, en trois temps
Les faits
Une société qui commercialise des séjours perd un partenaire important et entre en litige avec lui. Celui-ci obtient une condamnation provisionnelle et fait saisir ses comptes à titre conservatoire. En mai 2024, la société obtient une sauvegarde en présentant une perte de 127 558 € et une baisse de 38 % de son chiffre d'affaires. L'ancien partenaire, créancier, forme tierce opposition contre le jugement d'ouverture.
Ce que la cour a jugé
La cour d'appel rétracte entièrement le jugement d'ouverture de la sauvegarde (art. L620‑1 du code de commerce). Les comptes comparaient neuf mois à douze mois : la baisse réelle du chiffre d'affaires était d'environ 17 %. Une dépréciation de 126 000 € n'était pas justifiée ; sans elle, la perte tombait à 2 000 €. Les difficultés présentées étaient donc artificielles. La sauvegarde avait pour seul but d'échapper aux obligations envers ce créancier, ce qui caractérise une fraude. La société paie 4 000 € de frais de procédure.
Ce que nous faisons avec vous
Nous vérifions que la société n'est pas en cessation des paiements, montons le dossier avec des comptes complets et sincères, et préparons la demande au tribunal.
Le chiffre 14 mois : le délai habituel entre l'ouverture d'un redressement et l'adoption du plan (BODACC, nos relevés).
Questions fréquentes2
Où lire la décision en entier ?
Cour d'appel de Montpellier, 18 février 2025, n° 24/03917 (infirme). Elle est publiée par la Cour de cassation sur Judilibre ; les noms y sont pseudonymisés et nous ne les reprenons pas.
Mon dossier est-il le même ?
Chaque dossier dépend de ses dates et de ses pièces. Un conseiller lit votre courrier et vous dit ce qui s'applique, et dans quel délai.