Date de cessation des paiementsUne dette fiscale notifiée plus tard ne compte pas
Cour de cassation, chambre commerciale, 26 mars 2025, n° 24-10.148. La décision lue en entier, et ce qu'en retient le dirigeant.
Votre cas ressemble à celui-ci ?
À savoir
- La date visée compteLe report de la date se juge avec les dettes exigibles à la date visée, pas avec celles constatées ensuite.
- Le moratoire protègeDans cette affaire, l'arriéré couvert par un moratoire de l'administration fiscale a été écarté du passif exigible.
- Garder les accordsConserver les échéanciers et moratoires signés : ils servent à contester un report de date.
Votre situation
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Dites-nous où en est la trésorerie.
Il existe plusieurs alternatives à la liquidation.
L'affaire, en trois temps
Les faits
Une société est mise en liquidation judiciaire en juillet 2021, avec une date de cessation des paiements fixée au 24 juin 2021. Le liquidateur demande de reporter cette date au 6 février 2020. La cour d'appel écarte un premier arriéré de TVA, couvert par un moratoire conclu avec l'administration fiscale. Elle reporte pourtant la date, en retenant une proposition de rectification de 450 767 € portant sur la période de mars 2017 à décembre 2020.
Ce que la cour a jugé
La Cour de cassation casse l'arrêt et renvoie l'affaire devant une autre cour d'appel. La date de cessation des paiements ne peut être reportée qu'au jour où la société ne pouvait déjà plus payer son passif exigible avec son actif disponible (art. L631‑1, L631-8 et L641-1 du code de commerce). Le juge se place à cette date, pas au jour où il statue. Une rectification qui vise une période allant jusqu'en décembre 2020 a forcément été notifiée après le 6 février 2020 : elle ne pouvait pas compter dans le passif exigible à cette date.
Ce que nous faisons avec vous
Nous reconstituons la trésorerie mois par mois, l'actif disponible face au passif exigible, et vérifions la date retenue ou demandée.
Le chiffre 14 mois : le délai habituel entre l'ouverture d'un redressement et l'adoption du plan (BODACC, nos relevés).
Questions fréquentes2
Où lire la décision en entier ?
Cour de cassation, chambre commerciale, 26 mars 2025, n° 24-10.148 (cassation). Elle est publiée par la Cour de cassation sur Judilibre ; les noms y sont pseudonymisés et nous ne les reprenons pas.
Mon dossier est-il le même ?
Chaque dossier dépend de ses dates et de ses pièces. Un conseiller lit votre courrier et vous dit ce qui s'applique, et dans quel délai.