Faillite personnelle et interdiction de gérerUn stock manquant ne prouve pas un détournement
Cour de cassation, chambre commerciale, 20 mai 2026, n° 25-13.199. La décision lue en entier, et ce qu'en retient le dirigeant.
Votre cas ressemble à celui-ci ?
À savoir
- Un acte, une dateLe détournement d'actif se prouve par un acte du dirigeant, commis avant l'ouverture : un écart d'inventaire ne suffit pas.
- Une faute tombe, tout tombeUne sanction fondée sur plusieurs fautes tombe en entier si l'une d'elles n'est pas établie.
- Tenir l'inventaireTenir un inventaire à jour et pouvoir expliquer chaque sortie de stock évite d'avoir à se défendre sur un écart.
Votre situation
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Il existe plusieurs alternatives à la liquidation.
L'affaire, en trois temps
Les faits
Une société qui stockait du vin, sans activité depuis plusieurs années, est mise en redressement puis en liquidation judiciaire en 2022. Les douanes constatent qu'il manque 1 337 bouteilles par rapport à leur inventaire d'avril 2018. Le gérant ne donne aucune explication. La cour d'appel y voit un détournement d'actif et lui interdit de gérer pendant neuf ans.
Ce que la cour a jugé
La Cour de cassation casse l'arrêt et renvoie l'affaire devant une autre cour d'appel. L'interdiction de gérer pour détournement ou dissimulation d'actif (art. L653‑4, 5°, et L653-8 du code de commerce) suppose des faits commis avant le jugement d'ouverture. Constater que des bouteilles manquent ne prouve pas que le gérant les a détournées ou cachées avant cette date. La sanction reposait sur plusieurs fautes : elle tombe en entier, par application du principe de proportionnalité.
Ce que nous faisons avec vous
Nous vérifions si chaque grief tient (sciemment, volontairement, dans votre intérêt personnel), et ce que la sanction demandée ferait à vos autres sociétés.
Le chiffre En 2025, 67 % des procédures collectives ouvertes en France ont été des liquidations directes, sans redressement préalable (BODACC, nos relevés).
Questions fréquentes2
Où lire la décision en entier ?
Cour de cassation, chambre commerciale, 20 mai 2026, n° 25-13.199 (cassation). Elle est publiée par la Cour de cassation sur Judilibre ; les noms y sont pseudonymisés et nous ne les reprenons pas.
Mon dossier est-il le même ?
Chaque dossier dépend de ses dates et de ses pièces. Un conseiller lit votre courrier et vous dit ce qui s'applique, et dans quel délai.