Faillite personnelle et interdiction de gérerLe juge doit motiver la durée par la situation réelle du dirigeant
Cour de cassation, chambre commerciale, 22 octobre 2025, n° 24-19.212. La décision lue en entier, et ce qu'en retient le dirigeant.
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À savoir
- La durée se motiveLa durée d'une faillite personnelle se discute : le juge doit la justifier par les fautes et par la situation du dirigeant.
- Apporter ses piècesProduire des pièces sur sa situation : activité reprise, comptes tenus, attestations Urssaf et fiscales, charges de famille.
- Pas de formule toute faiteUne motivation de principe, sans examen de ces pièces, peut être censurée par la Cour de cassation.
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Il existe plusieurs alternatives à la liquidation.
L'affaire, en trois temps
Les faits
Une société est mise en liquidation judiciaire en décembre 2019. Selon la cour d'appel, son ancien dirigeant a tenu une comptabilité fictive pour présenter une trésorerie plus importante et obtenir un financement des actionnaires. Elle prononce sa faillite personnelle pour quinze ans, au vu de ces faits et de sa situation personnelle. Le dirigeant avait pourtant décrit cette situation, pièces à l'appui : nouvelle société créée, attestation de son expert‑comptable sur la tenue des comptes, attestations Urssaf et fiscale à jour, famille à sa charge, engagement de caution de 100 000 €.
Ce que la cour a jugé
La Cour de cassation casse l'arrêt et renvoie l'affaire. Le tribunal qui prononce une faillite personnelle doit motiver son principe et sa durée au regard de la gravité des fautes et de la situation personnelle du dirigeant (art. L653‑2 du code de commerce). Affirmer que la situation personnelle justifie quinze ans, sans dire sur quels éléments on se fonde, ne suffit pas.
Ce que nous faisons avec vous
Nous vérifions si chaque grief tient (sciemment, volontairement, dans votre intérêt personnel), et ce que la sanction demandée ferait à vos autres sociétés.
Le chiffre En 2025, 67 % des procédures collectives ouvertes en France ont été des liquidations directes, sans redressement préalable (BODACC, nos relevés).
Questions fréquentes2
Où lire la décision en entier ?
Cour de cassation, chambre commerciale, 22 octobre 2025, n° 24-19.212 (cassation partielle). Elle est publiée par la Cour de cassation sur Judilibre ; les noms y sont pseudonymisés et nous ne les reprenons pas.
Mon dossier est-il le même ?
Chaque dossier dépend de ses dates et de ses pièces. Un conseiller lit votre courrier et vous dit ce qui s'applique, et dans quel délai.