Date de cessation des paiementsDes apports en compte courant faits pour la masquer ne comptent pas
Cour de cassation, chambre commerciale, 4 mars 2026, n° 24-22.234. La décision lue en entier, et ce qu'en retient le dirigeant.
Votre cas ressemble à celui-ci ?
À savoir
- Un apport n'efface pasUn apport en compte courant soutient la trésorerie, mais il ne repousse pas la cessation des paiements s'il sert seulement à la cacher.
- Le juge vérifieLe liquidateur peut demander le report de la date ; le juge doit alors vérifier si les apports étaient artificiels.
- Faire le test d'abordAvant d'injecter des fonds personnels, faire le test de la cessation des paiements et envisager une procédure si la société ne peut plus payer.
Votre situation
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Un conseiller est en ligne
Dites-nous où en est la trésorerie.
Il existe plusieurs alternatives à la liquidation.
L'affaire, en trois temps
Les faits
Une société est mise en liquidation judiciaire en avril 2020. La date de cessation des paiements est fixée au 10 mars 2020. Le liquidateur demande de la reporter. Il soutient que l'associé majoritaire a avancé 2 116 143,60 € en compte courant entre juin 2017 et juillet 2018, quand l'activité était insuffisante, pour entretenir artificiellement la trésorerie. La cour d'appel refuse le report : ces avances, jamais réclamées, ont alimenté la trésorerie.
Ce que la cour a jugé
La Cour de cassation casse l'arrêt (art. L631‑1, L631-8 et L641-1 du code de commerce). Les avances en compte courant d'associé sont des réserves de crédit qui comptent dans l'actif disponible. Ce n'est plus le cas si elles ont été consenties de manière artificielle, pour cacher que la société ne pouvait plus payer son passif exigible. La cour d'appel devait rechercher si c'était le cas.
Ce que nous faisons avec vous
Nous reconstituons la trésorerie mois par mois, l'actif disponible face au passif exigible, et vérifions la date retenue ou demandée.
Le chiffre En 2025, 44 127 liquidations judiciaires ont été ouvertes en France, contre 43 276 en 2024 (BODACC, nos relevés).
Questions fréquentes2
Où lire la décision en entier ?
Cour de cassation, chambre commerciale, 4 mars 2026, n° 24-22.234 (cassation). Elle est publiée par la Cour de cassation sur Judilibre ; les noms y sont pseudonymisés et nous ne les reprenons pas.
Mon dossier est-il le même ?
Chaque dossier dépend de ses dates et de ses pièces. Un conseiller lit votre courrier et vous dit ce qui s'applique, et dans quel délai.