Caution du dirigeantUn plan adopté après l'assignation ne protège pas la caution
Cour de cassation, chambre commerciale, 9 juillet 2025, n° 23-23.856. La décision lue en entier, et ce qu'en retient le dirigeant.
Votre cas ressemble à celui-ci ?
À savoir
- Le plan protègeUne caution personne physique peut se prévaloir du plan de sauvegarde ; tant qu'il est respecté, sa capacité à payer n'est pas jugée.
- La date compteLe calendrier compte : un plan adopté après l'assignation de la caution ne change pas la date d'appréciation.
- La sous-caution exclueGarantir une société de cautionnement, et non la banque elle-même, prive du bénéfice du plan.
Votre situation
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Il existe plusieurs alternatives à la liquidation.
L'affaire, en trois temps
Les faits
Une société emprunte pour acheter un fonds professionnel. Une société de cautionnement garantit le prêt. Deux personnes se portent à leur tour caution envers cette société de cautionnement, pour 1 000 000 € et 2 000 000 €. L'emprunteuse est placée en sauvegarde en janvier 2017. La société de cautionnement paie la banque et assigne les deux personnes en 2018. Un plan de sauvegarde est adopté en septembre 2018, après cette assignation.
Ce que la cour a jugé
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle pose le principe : si le débiteur bénéficie d'un plan de sauvegarde en cours d'exécution quand la caution est appelée, sa capacité à payer s'apprécie le jour où le plan n'est plus respecté (art. L341‑4 du code de la consommation et L626-11 du code de commerce). Ici, le plan a été adopté après l'assignation : la capacité s'apprécie au jour de l'assignation. Par ailleurs, la personne qui garantit une société de cautionnement ne peut pas lui opposer le plan arrêté au profit de l'emprunteur.
Ce que nous faisons avec vous
Nous relisons l'acte de caution et la fiche patrimoniale signée, comparons l'engagement à vos biens et revenus de l'époque, et préparons la réponse à la banque.
Le chiffre En 2025, 67 % des procédures collectives ouvertes en France ont été des liquidations directes, sans redressement préalable (BODACC, nos relevés).
Questions fréquentes2
Où lire la décision en entier ?
Cour de cassation, chambre commerciale, 9 juillet 2025, n° 23-23.856 (rejet). Elle est publiée par la Cour de cassation sur Judilibre ; les noms y sont pseudonymisés et nous ne les reprenons pas.
Mon dossier est-il le même ?
Chaque dossier dépend de ses dates et de ses pièces. Un conseiller lit votre courrier et vous dit ce qui s'applique, et dans quel délai.