Le plan de redressement
Prévisionnel et propositions aux créanciers : nous construisons un plan crédible, qui peut étaler les dettes jusqu'à 10 ans (art. L626‑12 C. com.).
Redressement judiciaire en cours · 8 avril 2026AFRO 68 VIBESLe tribunal attend maintenant un plan qui tient.
Pourquoi cette page ? Le jugement a été publié au BODACC le 6 mai 2026. Société en difficulté aide les dirigeants à préparer leur dossier pendant la procédure. Demander son retrait
Il décide sur pièces : prévisionnel, propositions aux créanciers, situation depuis le jugement. Nous préparons ce dossier avec vous.
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Ce que regarde le tribunal
- 41 %des liquidations sont prononcées sans le dirigeant, contre 7 % des poursuites
- 8 sur 10quand aucune dette nouvelle n'est apparue, l'activité continue
- 73 %des jugements qui citent l'expert-comptable laissent l'activité continuer
Source : 2 503 jugements de tribunaux de commerce relus, de février 2025 à octobre 2026, redressements poursuivis ou convertis en liquidation.
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Les pièces du tribunal
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La procédure en bref
Tribunal, mandataire judiciaire, dates et sources
AFRO 68 VIBES (SIREN 979 535 507), MULHOUSE, est en redressement judiciaire depuis le 8 avril 2026, par jugement du tribunal Judiciaire de Mulhouse. La déclaration des créances était ouverte jusqu'au 6 juillet 2026.
Votre date de cessation des paiements : le 15 janvier 2025. La date retenue précède le jugement de 448 jours. Au-delà de 45 jours entre la cessation et la demande d'ouverture, un retard peut être reproché au dirigeant (art. L653‑8 C. com.), et les paiements faits depuis cette date peuvent être remis en cause (art. L632‑1 C. com.). Pour le comblement des dettes, un retard peut n'être qu'une simple négligence (Cass. com., 3 février 2021, n° 19-20.004).
Procédure
- Situation
- Redressement judiciaire en cours
- Tribunal
- Tribunal Judiciaire de Mulhouse
- Annonce officielle
- BODACC n° 1625 du 6 mai 2026
Dates clés
- 15 janvier 2025
- Cessation des paiements
- 8 avril 2026
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- 6 mai 2026
- Publication au BODACC
- 6 juillet 2026
- Fin de la déclaration des créances
Société
- SIREN
- 979 535 507
- Forme
- S.A.S.
- Activité
- Non précisé (NAF 56.30Z)
- Siège
- MULHOUSE (68)
- Création
- 19 avril 2023
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