Le rapport des deux mois
Sans administrateur, c'est vous qui le présentez au tribunal (art. L631‑15 C. com.). Nous l'écrivons avec vous, dans la forme et les termes que le tribunal attend.
Redressement judiciaire en cours · 22 septembre 2026NOVA TPD'ici le 22 novembre 2026, le tribunal décide si l'activité continue.
Pourquoi cette page ? Le jugement a été publié au BODACC le 25 septembre 2026. Société en difficulté aide les dirigeants à préparer leur dossier pendant la procédure. Demander son retrait
Il décide sur pièces : trésorerie, situation depuis le jugement, absence de dettes nouvelles. Nous préparons ce dossier avec vous.
Préparer mon dossier
Ce que regarde le tribunal
- 41 %des liquidations sont prononcées sans le dirigeant, contre 7 % des poursuites
- 8 sur 10quand aucune dette nouvelle n'est apparue, l'activité continue
- 73 %des jugements qui citent l'expert-comptable laissent l'activité continuer
Source : 2 503 jugements de tribunaux de commerce relus, de février 2025 à octobre 2026, redressements poursuivis ou convertis en liquidation.
Votre dossier, argumenté et défendu
Les pièces du tribunal
Bilan, situation depuis l'ouverture, attestation d'absence de dettes nouvelles. Votre expert-comptable ne répond plus ? Nous les préparons avec vous.
Le plan de redressement
Prévisionnel et propositions aux créanciers : nous construisons un plan crédible, qui peut étaler les dettes jusqu'à 10 ans (art. L626‑12 C. com.).
Un conseiller est en ligne
Vous dirigez NOVA TP ? Dites-nous où vous en êtes.
La procédure en bref
Tribunal, mandataire judiciaire, dates et sources
NOVA TP (SIREN 941 541 435), MUTZIG, est en redressement judiciaire depuis le 22 septembre 2026, par jugement du tribunal Judiciaire de Saverne. Les créanciers déclarent leurs créances jusqu'au 25 novembre 2026.
Votre date de cessation des paiements : le 1er juin 2025. La date retenue précède le jugement de 478 jours. Au-delà de 45 jours entre la cessation et la demande d'ouverture, un retard peut être reproché au dirigeant (art. L653‑8 C. com.), et les paiements faits depuis cette date peuvent être remis en cause (art. L632‑1 C. com.). Pour le comblement des dettes, un retard peut n'être qu'une simple négligence (Cass. com., 3 février 2021, n° 19-20.004).
Procédure
- Situation
- Redressement judiciaire en cours
- Tribunal
- Tribunal Judiciaire de Saverne
- Annonce officielle
- BODACC n° 3281 du 25 septembre 2026
Dates clés
- 1er juin 2025
- Cessation des paiements
- 22 septembre 2026
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- 25 septembre 2026
- Publication au BODACC
- 25 novembre 2026
- Fin de la déclaration des créances
Société
- SIREN
- 941 541 435
- Forme
- E.U.R.L.
- Activité
- Maçonnerie (NAF 43.99C)
- Siège
- MUTZIG (67)
- Création
- 1er février 2025
Autres procédures à MUTZIG : KLR GENEALOGISTE ASSOCIES · S.H.S.R. IMMOBILIERE · DN TRAVAUX
Voir aussi : Bâtiment et travaux publics : 178 procédures, Bas-Rhin · Liquidations judiciaires : Bas-Rhin