Le plan de redressement
Prévisionnel et propositions aux créanciers : nous construisons un plan crédible, qui peut étaler les dettes jusqu'à 10 ans (art. L626‑12 C. com.).
Redressement judiciaire en cours · 24 mars 2026LA PART DE FROMAGELe tribunal attend maintenant un plan qui tient.
Pourquoi cette page ? Le jugement a été publié au BODACC le 26 mars 2026. Société en difficulté aide les dirigeants à préparer leur dossier pendant la procédure. Demander son retrait
Il décide sur pièces : prévisionnel, propositions aux créanciers, situation depuis le jugement. Nous préparons ce dossier avec vous.
Préparer mon dossier
Ce que regarde le tribunal
- 41 %des liquidations sont prononcées sans le dirigeant, contre 7 % des poursuites
- 8 sur 10quand aucune dette nouvelle n'est apparue, l'activité continue
- 73 %des jugements qui citent l'expert-comptable laissent l'activité continuer
Source : 2 503 jugements de tribunaux de commerce relus, de février 2025 à octobre 2026, redressements poursuivis ou convertis en liquidation.
Votre dossier, argumenté et défendu
Les pièces du tribunal
Bilan, situation depuis l'ouverture, attestation d'absence de dettes nouvelles. Votre expert-comptable ne répond plus ? Nous les préparons avec vous.
La discussion des créances
Chaque créance déclarée vous est soumise : nous les relisons une à une et préparons vos contestations.
Un conseiller est en ligne
Vous dirigez LA PART DE FROMAGE ? Dites-nous où vous en êtes.
La procédure en bref
Tribunal, mandataire judiciaire, dates et sources
LA PART DE FROMAGE (SIREN 919 808 790), SCHWENHEIM, est en redressement judiciaire depuis le 24 mars 2026, par jugement du tribunal Judiciaire de Saverne. La déclaration des créances était ouverte jusqu'au 26 mai 2026.
Votre date de cessation des paiements : le 24 septembre 2024. La date retenue précède le jugement de 546 jours. Au-delà de 45 jours entre la cessation et la demande d'ouverture, un retard peut être reproché au dirigeant (art. L653‑8 C. com.), et les paiements faits depuis cette date peuvent être remis en cause (art. L632‑1 C. com.). Pour le comblement des dettes, un retard peut n'être qu'une simple négligence (Cass. com., 3 février 2021, n° 19-20.004).
Procédure
- Situation
- Redressement judiciaire en cours
- Tribunal
- Tribunal Judiciaire de Saverne
- Annonce officielle
- BODACC n° 5322 du 26 mars 2026
Dates clés
- 24 septembre 2024
- Cessation des paiements
- 24 mars 2026
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- 26 mars 2026
- Publication au BODACC
- 26 mai 2026
- Fin de la déclaration des créances
Société
- SIREN
- 919 808 790
- Forme
- E.U.R.L.
- Activité
- Commerce de détail alimentaire (NAF 47.29Z)
- Siège
- SCHWENHEIM (67)
- Création
- 4 août 2023
- Effectif
- 3 à 5 salariés (2024)
Comptes publiés
- Établissements
- 3, dont 2 ouverts
Comptes et établissements publiés : répertoire Sirene et registre national des entreprises, via l'API Recherche d'entreprises.
Voir aussi : Commerce de détail : 85 procédures, Bas-Rhin · Liquidations judiciaires : Bas-Rhin