Le plan de redressement
Prévisionnel et propositions aux créanciers : nous construisons un plan crédible, qui peut étaler les dettes jusqu'à 10 ans (art. L626‑12 C. com.).
Redressement judiciaire en cours · 10 février 2026A&S NETTLe tribunal attend maintenant un plan qui tient.
Pourquoi cette page ? Le jugement a été publié au BODACC le 20 février 2026. Société en difficulté aide les dirigeants à préparer leur dossier pendant la procédure. Demander son retrait
Il décide sur pièces : prévisionnel, propositions aux créanciers, situation depuis le jugement. Nous préparons ce dossier avec vous.
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Ce que regarde le tribunal
- 41 %des liquidations sont prononcées sans le dirigeant, contre 7 % des poursuites
- 8 sur 10quand aucune dette nouvelle n'est apparue, l'activité continue
- 73 %des jugements qui citent l'expert-comptable laissent l'activité continuer
Source : 2 503 jugements de tribunaux de commerce relus, de février 2025 à octobre 2026, redressements poursuivis ou convertis en liquidation.
Votre dossier, argumenté et défendu
Les pièces du tribunal
Bilan, situation depuis l'ouverture, attestation d'absence de dettes nouvelles. Votre expert-comptable ne répond plus ? Nous les préparons avec vous.
La discussion des créances
Chaque créance déclarée vous est soumise : nous les relisons une à une et préparons vos contestations.
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La procédure en bref
Tribunal, mandataire judiciaire, dates et sources
A&S NETT (SIREN 914 869 433), FORTSCHWIHR, est en redressement judiciaire depuis le 10 février 2026, par jugement du tribunal Judiciaire de Colmar. La déclaration des créances était ouverte jusqu'au 20 avril 2026.
Votre date de cessation des paiements : le 1er avril 2025. La date retenue précède le jugement de 315 jours. Au-delà de 45 jours entre la cessation et la demande d'ouverture, un retard peut être reproché au dirigeant (art. L653‑8 C. com.), et les paiements faits depuis cette date peuvent être remis en cause (art. L632‑1 C. com.). Pour le comblement des dettes, un retard peut n'être qu'une simple négligence (Cass. com., 3 février 2021, n° 19-20.004).
Procédure
- Situation
- Redressement judiciaire en cours
- Tribunal
- Tribunal Judiciaire de Colmar
- Annonce officielle
- BODACC n° 3096 du 20 février 2026
Dates clés
- 1er avril 2025
- Cessation des paiements
- 10 février 2026
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- 20 février 2026
- Publication au BODACC
- 20 avril 2026
- Fin de la déclaration des créances
Société
- SIREN
- 914 869 433
- Forme
- S.A.R.L.
- Activité
- Non précisé (NAF 81.21Z)
- Siège
- FORTSCHWIHR (68)
- Création
- 1er juillet 2022
- Effectif
- 20 à 49 salariés (2024)
Voir aussi : Conseil, ingénierie et services aux entreprises : 70 procédures, Haut-Rhin · Liquidations judiciaires : Haut-Rhin