Le plan de sauvegarde
Prévisionnel et propositions aux créanciers : nous construisons un plan crédible, qui peut étaler les dettes jusqu'à 10 ans (art. L626‑12 C. com.).
Sauvegarde en cours · 26 novembre 2025PATISSERIE BAUERLe tribunal attend maintenant votre plan de sauvegarde.
Pourquoi cette page ? Le jugement a été publié au BODACC le 15 mars 2026. Société en difficulté aide les dirigeants à préparer leur dossier pendant la procédure. Demander son retrait
Il décide sur pièces : prévisionnel, propositions aux créanciers, situation depuis le jugement. Nous préparons ce dossier avec vous.
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Ce que regarde le tribunal
- 41 %des liquidations sont prononcées sans le dirigeant, contre 7 % des poursuites
- 8 sur 10quand aucune dette nouvelle n'est apparue, l'activité continue
- 73 %des jugements qui citent l'expert-comptable laissent l'activité continuer
Source : 2 503 jugements de tribunaux de commerce relus, de février 2025 à octobre 2026, redressements poursuivis ou convertis en liquidation.
Votre dossier, argumenté et défendu
Les pièces du tribunal
Bilan, situation depuis l'ouverture, attestation d'absence de dettes nouvelles. Votre expert-comptable ne répond plus ? Nous les préparons avec vous.
La discussion des créances
Chaque créance déclarée vous est soumise : nous les relisons une à une et préparons vos contestations.
Un conseiller est en ligne
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La procédure en bref
Tribunal, mandataire judiciaire, dates et sources
PATISSERIE BAUER (SIREN 905 141 768), SAINT- LOUIS, est en sauvegarde depuis le 26 novembre 2025, par jugement du tribunal Judiciaire de Mulhouse. La déclaration des créances était ouverte jusqu'au 15 mai 2026.
Votre déclaration était dans le délai. La date retenue précède le jugement de 0 jour : elle ne fait pas apparaître de retard au regard des 45 jours prévus par la loi.
Procédure
- Situation
- Sauvegarde en cours
- Tribunal
- Tribunal Judiciaire de Mulhouse
- Annonce officielle
- BODACC n° 2639 du 15 mars 2026
Dates clés
- 26 novembre 2025
- Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde
- 3 décembre 2025
- Cessation des paiements
- 15 mars 2026
- Publication au BODACC
- 15 mai 2026
- Fin de la déclaration des créances
Société
- SIREN
- 905 141 768
- Forme
- S.A.S.
- Activité
- Non précisé (NAF 10.71D)
- Siège
- SAINT- LOUIS (68)
- Création
- 25 octobre 2021
- Effectif
- 20 à 49 salariés (2024)
Comptes publiés
- Chiffre d'affaires 2024
- 0 €
- Résultat net 2024
- 0 €
Comptes et établissements publiés : répertoire Sirene et registre national des entreprises, via l'API Recherche d'entreprises.
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