Le rapport des deux mois
Sans administrateur, c'est vous qui le présentez au tribunal (art. L631‑15 C. com.). Nous l'écrivons avec vous, dans la forme et les termes que le tribunal attend.
Redressement judiciaire en cours · 30 septembre 2026JC DEVD'ici le 30 novembre 2026, le tribunal décide si l'activité continue.
Pourquoi cette page ? Le jugement a été publié au BODACC le 18 octobre 2026. Société en difficulté aide les dirigeants à préparer leur dossier pendant la procédure. Demander son retrait
Il décide sur pièces : trésorerie, situation depuis le jugement, absence de dettes nouvelles. Nous préparons ce dossier avec vous.
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Ce que regarde le tribunal
- 41 %des liquidations sont prononcées sans le dirigeant, contre 7 % des poursuites
- 8 sur 10quand aucune dette nouvelle n'est apparue, l'activité continue
- 73 %des jugements qui citent l'expert-comptable laissent l'activité continuer
Source : 2 503 jugements de tribunaux de commerce relus, de février 2025 à octobre 2026, redressements poursuivis ou convertis en liquidation.
Votre dossier, argumenté et défendu
Les pièces du tribunal
Bilan, situation depuis l'ouverture, attestation d'absence de dettes nouvelles. Votre expert-comptable ne répond plus ? Nous les préparons avec vous.
Le plan de redressement
Prévisionnel et propositions aux créanciers : nous construisons un plan crédible, qui peut étaler les dettes jusqu'à 10 ans (art. L626‑12 C. com.).
Un conseiller est en ligne
Vous dirigez JC DEV ? Dites-nous où vous en êtes.
La procédure en bref
Tribunal, mandataire judiciaire, dates et sources
JC DEV (SIREN 904 431 848), MARLY, est en redressement judiciaire depuis le 30 septembre 2026, par jugement du tribunal Judiciaire de Metz. Les créanciers déclarent leurs créances jusqu'au 18 décembre 2026.
Votre date de cessation des paiements : le 1er avril 2025. La date retenue précède le jugement de 232 jours. Au-delà de 45 jours entre la cessation et la demande d'ouverture, un retard peut être reproché au dirigeant (art. L653‑8 C. com.), et les paiements faits depuis cette date peuvent être remis en cause (art. L632‑1 C. com.). Pour le comblement des dettes, un retard peut n'être qu'une simple négligence (Cass. com., 3 février 2021, n° 19-20.004).
Procédure
- Situation
- Redressement judiciaire en cours
- Tribunal
- Tribunal Judiciaire de Metz
- Annonce officielle
- BODACC n° 2875 du 18 octobre 2026
Dates clés
- 1er avril 2025
- Cessation des paiements
- 30 septembre 2026
- Jugement de conversion en redressement judiciaire
- 18 octobre 2026
- Publication au BODACC
- 18 décembre 2026
- Fin de la déclaration des créances
Société
- SIREN
- 904 431 848
- Forme
- S.A.S.
- Activité
- Non précisé (NAF 70.22Z)
- Siège
- MARLY (57)
- Création
- 12 octobre 2021
- Effectif
- 1 ou 2 salariés (2024)
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Voir aussi : Les 13 sociétés en difficulté à Marly · Conseil, ingénierie et services aux entreprises : 50 procédures, Moselle · Liquidations judiciaires : Moselle