Plan en cours d'exécution

ALFA INDUSTRIEen redressement judiciaire depuis le 26 novembre 2025.

Non précisé à CREUTZWALD.

Des choix restent possibles pendant la procédure.

Vous dirigez ALFA INDUSTRIE : ce qui se joue maintenant

Cessation des paiements fixée au 25 octobre 2024
Ce que le tribunal regardera
La date retenue précède le jugement de 397 jours. Au-delà de 45 jours entre la cessation et la demande d'ouverture, un retard peut être reproché au dirigeant (art. L653‑8 C. com.), et les paiements faits depuis cette date peuvent être remis en cause (art. L632‑1 C. com.). Pour le comblement des dettes, un retard peut n'être qu'une simple négligence (Cass. com., 3 février 2021, n° 19-20.004).
Période d'observation
Le tribunal vous laisse le temps
6 mois, renouvelables jusqu'à 18 mois, pour montrer que l'entreprise peut continuer. C'est là que tout se décide.
Avant la fin de l'observation
Un plan peut étaler les dettes sur 10 ans
Le plan de redressement se construit avec un prévisionnel et des propositions aux créanciers, sans fermer l'entreprise. En France, une entreprise en redressement sur quatre continue son activité grâce à un plan.
Après le 31 mars 2026
Toutes les créances ne sont pas justes
Chaque créance déclarée vous est soumise : une créance contestée à temps peut être réduite ou rejetée.
Pendant l'observation
Vos cautions personnelles sont protégées
Les poursuites contre les personnes physiques qui se sont portées caution de la société sont suspendues jusqu'au jugement qui arrête le plan (art. L631‑14 C. com.).

25 octobre 2024
Cessation des paiements
Date retenue par le tribunal.
26 novembre 2025
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
31 janvier 2026
Publication au BODACC
Annonce n° 2527.
31 mars 2026
Fin de la déclaration des créances
Deux mois après la publication, auprès du mandataire judiciaire (art. R622‑24 C. com.).