Le plan de redressement
Prévisionnel et propositions aux créanciers : nous construisons un plan crédible, qui peut étaler les dettes jusqu'à 10 ans (art. L626‑12 C. com.).
Redressement judiciaire en cours · 29 avril 2026T&M TRANS EXPRESSLe tribunal attend maintenant un plan qui tient.
Pourquoi cette page ? Le jugement a été publié au BODACC le 6 mai 2026. Société en difficulté aide les dirigeants à préparer leur dossier pendant la procédure. Demander son retrait
Il décide sur pièces : prévisionnel, propositions aux créanciers, situation depuis le jugement. Nous préparons ce dossier avec vous.
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Ce que regarde le tribunal
- 41 %des liquidations sont prononcées sans le dirigeant, contre 7 % des poursuites
- 8 sur 10quand aucune dette nouvelle n'est apparue, l'activité continue
- 73 %des jugements qui citent l'expert-comptable laissent l'activité continuer
Source : 2 503 jugements de tribunaux de commerce relus, de février 2025 à octobre 2026, redressements poursuivis ou convertis en liquidation.
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Les pièces du tribunal
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La discussion des créances
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La procédure en bref
Tribunal, mandataire judiciaire, dates et sources
T&M TRANS EXPRESS (SIREN 887 696 995), METZ BAN ST MARTIN, est en redressement judiciaire depuis le 29 avril 2026, par jugement du tribunal Judiciaire de Metz. La déclaration des créances était ouverte jusqu'au 6 juillet 2026.
Votre date de cessation des paiements : le 30 octobre 2024. La date retenue précède le jugement de 546 jours. Au-delà de 45 jours entre la cessation et la demande d'ouverture, un retard peut être reproché au dirigeant (art. L653‑8 C. com.), et les paiements faits depuis cette date peuvent être remis en cause (art. L632‑1 C. com.). Pour le comblement des dettes, un retard peut n'être qu'une simple négligence (Cass. com., 3 février 2021, n° 19-20.004).
Procédure
- Situation
- Redressement judiciaire en cours
- Tribunal
- Tribunal Judiciaire de Metz
- Annonce officielle
- BODACC n° 1514 du 6 mai 2026
Dates clés
- 30 octobre 2024
- Cessation des paiements
- 29 avril 2026
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- 6 mai 2026
- Publication au BODACC
- 6 juillet 2026
- Fin de la déclaration des créances
Société
- SIREN
- 887 696 995
- Forme
- S.A.S.
- Activité
- Non précisé (NAF 49.41B)
- Siège
- METZ BAN ST MARTIN (57)
- Création
- 30 juillet 2020
- Effectif
- 10 à 19 salariés (2024)
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