Pourquoi cette page ? Le jugement a été publié au BODACC le 19 novembre 2025. Société en difficulté aide les dirigeants à préparer leur dossier pendant la procédure. Demander son retrait
Le liquidateur examine votre gestion : ce que vous lui remettez pèse sur la suite pour vous. Nous préparons ce dossier avec vous.
Préparer mon dossier
Une procédure peut en entraîner d'autres : comptes courants, cautions croisées, cotation Banque de France. Couper ces liens à temps protège les autres, et votre droit d'en diriger demain : nous préparons ce travail avec vous et un avocat, au juste prix, car une opération faite après la cessation des paiements peut être annulée.
Avant toute demande de comblement du passif, vous êtes entendu personnellement (art. R651‑2 C. com.). C'est là que votre gestion se défend : avec un avocat, nous préparons vos réponses et vos pièces.
La banque peut se tourner vers vous pour les prêts que vous avez garantis. Le montant et la validité d'une caution se vérifient, et un accord reste possible : nous préparons la discussion.
Un conseiller est en ligne
BAYARD HENRIETTE (SIREN 850 973 843), Mulhouse, est en redressement judiciaire depuis le 24 septembre 2025, par jugement du tribunal Judiciaire de Mulhouse. La déclaration des créances était ouverte jusqu'au 19 janvier 2026.
Votre date de cessation des paiements : le 11 mars 2025. La date retenue précède le jugement de 197 jours. Au-delà de 45 jours entre la cessation et la demande d'ouverture, un retard peut être reproché au dirigeant (art. L653‑8 C. com.), et les paiements faits depuis cette date peuvent être remis en cause (art. L632‑1 C. com.). Pour le comblement des dettes, un retard peut n'être qu'une simple négligence (Cass. com., 3 février 2021, n° 19-20.004).
Comptes et établissements publiés : répertoire Sirene et registre national des entreprises, via l'API Recherche d'entreprises.
Autres procédures à Mulhouse : LA NEF DES SCIENCES - CENTRE REGIONAL DE CULTURE SCIENTIFIQUE, TECHNIQUE ET INDUSTRIELLE (CESTIM) · LA BOULANGERIE DES MARTYRS · SIMSEK · BRUT DE FUT
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