Pourquoi cette page ? Le jugement a été publié au BODACC le 30 juillet 2026. Société en difficulté aide les dirigeants à préparer leur dossier pendant la procédure. Demander son retrait
Le liquidateur examine votre gestion : ce que vous lui remettez pèse sur la suite pour vous. Nous préparons ce dossier avec vous.
Préparer mon dossier
Une procédure peut en entraîner d'autres : comptes courants, cautions croisées, cotation Banque de France. Couper ces liens à temps protège les autres, et votre droit d'en diriger demain : nous préparons ce travail avec vous et un avocat, au juste prix, car une opération faite après la cessation des paiements peut être annulée.
Avant toute demande de comblement du passif, vous êtes entendu personnellement (art. R651‑2 C. com.). C'est là que votre gestion se défend : avec un avocat, nous préparons vos réponses et vos pièces.
La banque peut se tourner vers vous pour les prêts que vous avez garantis. Le montant et la validité d'une caution se vérifient, et un accord reste possible : nous préparons la discussion.
Un conseiller est en ligne
LA PETITE FRANCAISE (SIREN 842 308 926), FAREBERSVILLER, est en liquidation judiciaire depuis le 21 juillet 2026, par jugement du tribunal Judiciaire de Sarreguemines. La déclaration des créances était ouverte jusqu'au 30 septembre 2026.
Votre date de cessation des paiements : le 26 janvier 2026. La date retenue précède le jugement de 155 jours. Au-delà de 45 jours entre la cessation et la demande d'ouverture, un retard peut être reproché au dirigeant (art. L653‑8 C. com.), et les paiements faits depuis cette date peuvent être remis en cause (art. L632‑1 C. com.). Pour le comblement des dettes, un retard peut n'être qu'une simple négligence (Cass. com., 3 février 2021, n° 19-20.004).
Comptes et établissements publiés : répertoire Sirene et registre national des entreprises, via l'API Recherche d'entreprises.
Autres procédures à FAREBERSVILLER : REVES EN IMAGE
Voir aussi : Hôtellerie et restauration : 105 procédures, Moselle · Liquidations judiciaires : Moselle