Le rapport des deux mois
Sans administrateur, c'est vous qui le présentez au tribunal (art. L631‑15 C. com.). Nous l'écrivons avec vous, dans la forme et les termes que le tribunal attend.
Redressement judiciaire en cours · 23 septembre 2026HAMATECD'ici le 23 novembre 2026, le tribunal décide si l'activité continue.
Pourquoi cette page ? Le jugement a été publié au BODACC le 11 octobre 2026. Société en difficulté aide les dirigeants à préparer leur dossier pendant la procédure. Demander son retrait
Il décide sur pièces : trésorerie, situation depuis le jugement, absence de dettes nouvelles. Nous préparons ce dossier avec vous.
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Ce que regarde le tribunal
- 41 %des liquidations sont prononcées sans le dirigeant, contre 7 % des poursuites
- 8 sur 10quand aucune dette nouvelle n'est apparue, l'activité continue
- 73 %des jugements qui citent l'expert-comptable laissent l'activité continuer
Source : 2 503 jugements de tribunaux de commerce relus, de février 2025 à octobre 2026, redressements poursuivis ou convertis en liquidation.
Votre dossier, argumenté et défendu
Les pièces du tribunal
Bilan, situation depuis l'ouverture, attestation d'absence de dettes nouvelles. Votre expert-comptable ne répond plus ? Nous les préparons avec vous.
Le plan de redressement
Prévisionnel et propositions aux créanciers : nous construisons un plan crédible, qui peut étaler les dettes jusqu'à 10 ans (art. L626‑12 C. com.).
Un conseiller est en ligne
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La procédure en bref
Tribunal, mandataire judiciaire, dates et sources
HAMATEC (SIREN 838 192 375), BURHAUPT-LE-HAUT, est en redressement judiciaire depuis le 23 septembre 2026, par jugement du tribunal Judiciaire de Mulhouse. Les créanciers déclarent leurs créances jusqu'au 11 décembre 2026.
Votre date de cessation des paiements : le 9 février 2026. La date retenue précède le jugement de 226 jours. Au-delà de 45 jours entre la cessation et la demande d'ouverture, un retard peut être reproché au dirigeant (art. L653‑8 C. com.), et les paiements faits depuis cette date peuvent être remis en cause (art. L632‑1 C. com.). Pour le comblement des dettes, un retard peut n'être qu'une simple négligence (Cass. com., 3 février 2021, n° 19-20.004).
Procédure
- Situation
- Redressement judiciaire en cours
- Tribunal
- Tribunal Judiciaire de Mulhouse
- Annonce officielle
- BODACC n° 2942 du 11 octobre 2026
Dates clés
- 9 février 2026
- Cessation des paiements
- 23 septembre 2026
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- 11 octobre 2026
- Publication au BODACC
- 11 décembre 2026
- Fin de la déclaration des créances
Société
- SIREN
- 838 192 375
- Forme
- S.A.S.
- Activité
- Non précisé (NAF 28.96Z)
- Siège
- BURHAUPT-LE-HAUT (68)
- Création
- 8 mars 2018
- Effectif
- 6 à 9 salariés (2024)
Comptes publiés
- Chiffre d'affaires 2023
- 0 €
- Résultat net 2023
- −14 k€
Comptes et établissements publiés : répertoire Sirene et registre national des entreprises, via l'API Recherche d'entreprises.
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