Pourquoi cette page ? Le jugement a été publié au BODACC le 12 février 2026. Société en difficulté aide les dirigeants à préparer leur dossier pendant la procédure. Demander son retrait
Le liquidateur examine votre gestion : ce que vous lui remettez pèse sur la suite pour vous. Nous préparons ce dossier avec vous.
Préparer mon dossier
Une procédure peut en entraîner d'autres : comptes courants, cautions croisées, cotation Banque de France. Couper ces liens à temps protège les autres, et votre droit d'en diriger demain : nous préparons ce travail avec vous et un avocat, au juste prix, car une opération faite après la cessation des paiements peut être annulée.
Avant toute demande de comblement du passif, vous êtes entendu personnellement (art. R651‑2 C. com.). C'est là que votre gestion se défend : avec un avocat, nous préparons vos réponses et vos pièces.
La banque peut se tourner vers vous pour les prêts que vous avez garantis. Le montant et la validité d'une caution se vérifient, et un accord reste possible : nous préparons la discussion.
Un conseiller est en ligne
BATI OZ (SIREN 835 157 264), MULHOUSE, est en liquidation judiciaire depuis le 21 janvier 2026, par jugement du tribunal Judiciaire de Mulhouse. La déclaration des créances était ouverte jusqu'au 12 avril 2026.
Votre date de cessation des paiements : le 19 mai 2024. La date retenue précède le jugement de 549 jours. Au-delà de 45 jours entre la cessation et la demande d'ouverture, un retard peut être reproché au dirigeant (art. L653‑8 C. com.), et les paiements faits depuis cette date peuvent être remis en cause (art. L632‑1 C. com.). Pour le comblement des dettes, un retard peut n'être qu'une simple négligence (Cass. com., 3 février 2021, n° 19-20.004).
Comptes et établissements publiés : répertoire Sirene et registre national des entreprises, via l'API Recherche d'entreprises.
Autres procédures à Mulhouse : LA NEF DES SCIENCES - CENTRE REGIONAL DE CULTURE SCIENTIFIQUE, TECHNIQUE ET INDUSTRIELLE (CESTIM) · LA BOULANGERIE DES MARTYRS · SIMSEK · BRUT DE FUT
Voir aussi : Les 99 sociétés en difficulté à Mulhouse · Bâtiment et travaux publics : 129 procédures, Haut-Rhin · Liquidations judiciaires : Haut-Rhin