Le plan de redressement
Prévisionnel et propositions aux créanciers : nous construisons un plan crédible, qui peut étaler les dettes jusqu'à 10 ans (art. L626‑12 C. com.).
Redressement judiciaire en cours · 26 novembre 2025SSR TOURS SERVICESLe tribunal attend maintenant un plan qui tient.
Pourquoi cette page ? Le jugement a été publié au BODACC le 31 janvier 2026. Société en difficulté aide les dirigeants à préparer leur dossier pendant la procédure. Demander son retrait
Il décide sur pièces : prévisionnel, propositions aux créanciers, situation depuis le jugement. Nous préparons ce dossier avec vous.
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Ce que regarde le tribunal
- 41 %des liquidations sont prononcées sans le dirigeant, contre 7 % des poursuites
- 8 sur 10quand aucune dette nouvelle n'est apparue, l'activité continue
- 73 %des jugements qui citent l'expert-comptable laissent l'activité continuer
Source : 2 503 jugements de tribunaux de commerce relus, de février 2025 à octobre 2026, redressements poursuivis ou convertis en liquidation.
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Les pièces du tribunal
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La discussion des créances
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La procédure en bref
Tribunal, mandataire judiciaire, dates et sources
SSR TOURS SERVICES (SIREN 829 242 023), METZ, est en redressement judiciaire depuis le 26 novembre 2025, par jugement du tribunal Judiciaire de Metz. La déclaration des créances était ouverte jusqu'au 31 mars 2026.
Votre date de cessation des paiements : le 27 mai 2024. La date retenue précède le jugement de 548 jours. Au-delà de 45 jours entre la cessation et la demande d'ouverture, un retard peut être reproché au dirigeant (art. L653‑8 C. com.), et les paiements faits depuis cette date peuvent être remis en cause (art. L632‑1 C. com.). Pour le comblement des dettes, un retard peut n'être qu'une simple négligence (Cass. com., 3 février 2021, n° 19-20.004).
Procédure
- Situation
- Redressement judiciaire en cours
- Tribunal
- Tribunal Judiciaire de Metz
- Annonce officielle
- BODACC n° 2536 du 31 janvier 2026
Dates clés
- 27 mai 2024
- Cessation des paiements
- 26 novembre 2025
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- 31 janvier 2026
- Publication au BODACC
- 31 mars 2026
- Fin de la déclaration des créances
Société
- SIREN
- 829 242 023
- Forme
- S.A.S.
- Activité
- Non précisé (NAF 52.29A)
- Siège
- METZ (57)
- Création
- 10 avril 2017
- Effectif
- 6 à 9 salariés (2024)
Comptes publiés
- Établissements
- 2
Comptes et établissements publiés : répertoire Sirene et registre national des entreprises, via l'API Recherche d'entreprises.
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