Le plan de redressement
Prévisionnel et propositions aux créanciers : nous construisons un plan crédible, qui peut étaler les dettes jusqu'à 10 ans (art. L626‑12 C. com.).
Redressement judiciaire en cours · 5 mai 2026BATI CONFORT GROUPLe tribunal attend maintenant un plan qui tient.
Pourquoi cette page ? Le jugement a été publié au BODACC le 20 mai 2026. Société en difficulté aide les dirigeants à préparer leur dossier pendant la procédure. Demander son retrait
Il décide sur pièces : prévisionnel, propositions aux créanciers, situation depuis le jugement. Nous préparons ce dossier avec vous.
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Ce que regarde le tribunal
- 41 %des liquidations sont prononcées sans le dirigeant, contre 7 % des poursuites
- 8 sur 10quand aucune dette nouvelle n'est apparue, l'activité continue
- 73 %des jugements qui citent l'expert-comptable laissent l'activité continuer
Source : 2 503 jugements de tribunaux de commerce relus, de février 2025 à octobre 2026, redressements poursuivis ou convertis en liquidation.
Votre dossier, argumenté et défendu
Les pièces du tribunal
Bilan, situation depuis l'ouverture, attestation d'absence de dettes nouvelles. Votre expert-comptable ne répond plus ? Nous les préparons avec vous.
La discussion des créances
Chaque créance déclarée vous est soumise : nous les relisons une à une et préparons vos contestations.
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La procédure en bref
Tribunal, mandataire judiciaire, dates et sources
BATI CONFORT GROUP (SIREN 823 142 294), SOULTZ-HAUT-RHIN, est en redressement judiciaire depuis le 5 mai 2026, par jugement du tribunal Judiciaire de Colmar. La déclaration des créances était ouverte jusqu'au 20 juillet 2026.
Procédure
- Situation
- Redressement judiciaire en cours
- Tribunal
- Tribunal Judiciaire de Colmar
- Annonce officielle
- BODACC n° 2484 du 20 mai 2026
Dates clés
- 5 mai 2026
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- 20 mai 2026
- Publication au BODACC
- 20 juillet 2026
- Fin de la déclaration des créances
Société
- SIREN
- 823 142 294
- Autres noms
- A.C.P.
- Forme
- S.A.S.U.
- Activité
- Non précisé (NAF 43.34Z)
- Siège
- SOULTZ-HAUT-RHIN (68)
- Création
- 10 octobre 2016
- Effectif
- aucun salarié (2024)
Comptes publiés
- Établissements
- 2, dont 1 ouvert
Comptes et établissements publiés : répertoire Sirene et registre national des entreprises, via l'API Recherche d'entreprises.
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