Le plan de redressement
Prévisionnel et propositions aux créanciers : nous construisons un plan crédible, qui peut étaler les dettes jusqu'à 10 ans (art. L626‑12 C. com.).
Redressement judiciaire en cours · 9 décembre 2025PASHALe tribunal attend maintenant un plan qui tient.
Pourquoi cette page ? Le jugement a été publié au BODACC le 19 décembre 2025. Société en difficulté aide les dirigeants à préparer leur dossier pendant la procédure. Demander son retrait
Il décide sur pièces : prévisionnel, propositions aux créanciers, situation depuis le jugement. Nous préparons ce dossier avec vous.
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Ce que regarde le tribunal
- 41 %des liquidations sont prononcées sans le dirigeant, contre 7 % des poursuites
- 8 sur 10quand aucune dette nouvelle n'est apparue, l'activité continue
- 73 %des jugements qui citent l'expert-comptable laissent l'activité continuer
Source : 2 503 jugements de tribunaux de commerce relus, de février 2025 à octobre 2026, redressements poursuivis ou convertis en liquidation.
Votre dossier, argumenté et défendu
Les pièces du tribunal
Bilan, situation depuis l'ouverture, attestation d'absence de dettes nouvelles. Votre expert-comptable ne répond plus ? Nous les préparons avec vous.
La discussion des créances
Chaque créance déclarée vous est soumise : nous les relisons une à une et préparons vos contestations.
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La procédure en bref
Tribunal, mandataire judiciaire, dates et sources
PASHA (SIREN 820 314 904), FORBACH, est en redressement judiciaire depuis le 9 décembre 2025, par jugement du tribunal Judiciaire de Sarreguemines. La déclaration des créances était ouverte jusqu'au 19 février 2026.
Votre date de cessation des paiements : le 1er avril 2025. La date retenue précède le jugement de 252 jours. Au-delà de 45 jours entre la cessation et la demande d'ouverture, un retard peut être reproché au dirigeant (art. L653‑8 C. com.), et les paiements faits depuis cette date peuvent être remis en cause (art. L632‑1 C. com.). Pour le comblement des dettes, un retard peut n'être qu'une simple négligence (Cass. com., 3 février 2021, n° 19-20.004).
Procédure
- Situation
- Redressement judiciaire en cours
- Tribunal
- Tribunal Judiciaire de Sarreguemines
- Annonce officielle
- BODACC n° 3389 du 19 décembre 2025
Dates clés
- 1er avril 2025
- Cessation des paiements
- 9 décembre 2025
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- 19 décembre 2025
- Publication au BODACC
- 19 février 2026
- Fin de la déclaration des créances
Société
- SIREN
- 820 314 904
- Forme
- S.A.S.
- Activité
- Restauration (NAF 56.10A)
- Siège
- FORBACH (57)
- Création
- 27 avril 2016
- Effectif
- 6 à 9 salariés (2024)
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