Le plan de redressement
Prévisionnel et propositions aux créanciers : nous construisons un plan crédible, qui peut étaler les dettes jusqu'à 10 ans (art. L626‑12 C. com.).
Redressement judiciaire en cours · 17 décembre 2025SECRET’ARIATLe tribunal attend maintenant un plan qui tient.
Pourquoi cette page ? Le jugement a été publié au BODACC le 28 décembre 2025. Société en difficulté aide les dirigeants à préparer leur dossier pendant la procédure. Demander son retrait
Il décide sur pièces : prévisionnel, propositions aux créanciers, situation depuis le jugement. Nous préparons ce dossier avec vous.
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Ce que regarde le tribunal
- 41 %des liquidations sont prononcées sans le dirigeant, contre 7 % des poursuites
- 8 sur 10quand aucune dette nouvelle n'est apparue, l'activité continue
- 73 %des jugements qui citent l'expert-comptable laissent l'activité continuer
Source : 2 503 jugements de tribunaux de commerce relus, de février 2025 à octobre 2026, redressements poursuivis ou convertis en liquidation.
Votre dossier, argumenté et défendu
Les pièces du tribunal
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La discussion des créances
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La procédure en bref
Tribunal, mandataire judiciaire, dates et sources
SECRET’ARIAT (SIREN 791 436 587), SAINT-LOUIS, est en redressement judiciaire depuis le 17 décembre 2025, par jugement du tribunal Judiciaire de Mulhouse. La déclaration des créances était ouverte jusqu'au 28 février 2026.
Votre date de cessation des paiements : le 17 juin 2024. La date retenue précède le jugement de 548 jours. Au-delà de 45 jours entre la cessation et la demande d'ouverture, un retard peut être reproché au dirigeant (art. L653‑8 C. com.), et les paiements faits depuis cette date peuvent être remis en cause (art. L632‑1 C. com.). Pour le comblement des dettes, un retard peut n'être qu'une simple négligence (Cass. com., 3 février 2021, n° 19-20.004).
Procédure
- Situation
- Redressement judiciaire en cours
- Tribunal
- Tribunal Judiciaire de Mulhouse
- Annonce officielle
- BODACC n° 4953 du 28 décembre 2025
Dates clés
- 17 juin 2024
- Cessation des paiements
- 17 décembre 2025
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- 28 décembre 2025
- Publication au BODACC
- 28 février 2026
- Fin de la déclaration des créances
Société
- SIREN
- 791 436 587
- Forme
- S.A.S.
- Activité
- Non précisé (NAF 82.19Z)
- Siège
- SAINT-LOUIS (68)
- Création
- 1er mars 2013
- Effectif
- 3 à 5 salariés (2024)
Comptes publiés
- Établissements
- 3, dont 1 ouvert
Comptes et établissements publiés : répertoire Sirene et registre national des entreprises, via l'API Recherche d'entreprises.
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