Le plan de redressement
Prévisionnel et propositions aux créanciers : nous construisons un plan crédible, qui peut étaler les dettes jusqu'à 10 ans (art. L626‑12 C. com.).
Redressement judiciaire en cours · 29 juin 2026BATI FRANCELe tribunal attend maintenant un plan qui tient.
Pourquoi cette page ? Le jugement a été publié au BODACC le 7 juillet 2026. Société en difficulté aide les dirigeants à préparer leur dossier pendant la procédure. Demander son retrait
Il décide sur pièces : prévisionnel, propositions aux créanciers, situation depuis le jugement. Nous préparons ce dossier avec vous.
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Ce que regarde le tribunal
- 41 %des liquidations sont prononcées sans le dirigeant, contre 7 % des poursuites
- 8 sur 10quand aucune dette nouvelle n'est apparue, l'activité continue
- 73 %des jugements qui citent l'expert-comptable laissent l'activité continuer
Source : 2 503 jugements de tribunaux de commerce relus, de février 2025 à octobre 2026, redressements poursuivis ou convertis en liquidation.
Votre dossier, argumenté et défendu
Les pièces du tribunal
Bilan, situation depuis l'ouverture, attestation d'absence de dettes nouvelles. Votre expert-comptable ne répond plus ? Nous les préparons avec vous.
La discussion des créances
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La procédure en bref
Tribunal, mandataire judiciaire, dates et sources
BATI FRANCE (SIREN 518 407 895), HAGUENAU, est en redressement judiciaire depuis le 29 juin 2026, par jugement du tribunal Judiciaire de Strasbourg. La déclaration des créances était ouverte jusqu'au 7 septembre 2026.
Votre date de cessation des paiements : le 29 décembre 2024. La date retenue précède le jugement de 547 jours. Au-delà de 45 jours entre la cessation et la demande d'ouverture, un retard peut être reproché au dirigeant (art. L653‑8 C. com.), et les paiements faits depuis cette date peuvent être remis en cause (art. L632‑1 C. com.). Pour le comblement des dettes, un retard peut n'être qu'une simple négligence (Cass. com., 3 février 2021, n° 19-20.004).
Procédure
- Situation
- Redressement judiciaire en cours
- Tribunal
- Tribunal Judiciaire de Strasbourg
- Annonce officielle
- BODACC n° 5206 du 7 juillet 2026
Dates clés
- 29 décembre 2024
- Cessation des paiements
- 29 juin 2026
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- 7 juillet 2026
- Publication au BODACC
- 7 septembre 2026
- Fin de la déclaration des créances
Société
- SIREN
- 518 407 895
- Forme
- E.U.R.L.
- Activité
- Construction gros-oeuvre (NAF 43.99C)
- Siège
- HAGUENAU (67)
- Création
- 20 novembre 2009
- Effectif
- 10 à 19 salariés (2024)
Comptes publiés
- Chiffre d'affaires 2021
- 0 €
- Résultat net 2021
- −323 k€
- Établissements
- 2, dont 1 ouvert
Comptes et établissements publiés : répertoire Sirene et registre national des entreprises, via l'API Recherche d'entreprises.
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